L'administration fiscale tolère un délai d'un an entre le départ de sa résidence principale et la vente de celle-ci, à condition toutefois que le bien ait été en vente quand son occupant l'a quittée, et qu'elle n'ait pas trouvé preneur depuis.
On considère généralement que pour revendre un logement sans perdre d'argent, il faut attendre 5 ans afin d'amortir les frais liés à l'achat.
Depuis le 1er septembre 2014, l'exonération totale des plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu est acquise à l'issue d'un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans auparavant. L'exonération complète des plus-values au titre des prélèvements sociaux reste, elle, acquise au bout de 30 ans.
Lorsque vous vendez votre maison ou votre appartement et que le prix de vente est supérieur au prix d'achat initial, vous réalisez une plus-value immobilière qui peut être soumise à imposition : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.
4 % du prix de vente lorsque celui-ci est inférieur à 6 500 €. 1,65 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 6 501 et 17 000 €. 1,10 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 17 001 et 60 000 €. 0,825 % du prix de vente lorsque celui-ci est supérieur à 60 000 €.
Lors d'une transaction immobilière, le notaire perçoit directement le montant du prix de vente et des frais de notaire sur son propre compte lors de la signature de l'acte authentique et il reverse au vendeur ce qui lui revient. Cette opération peut prendre de 2 à 21 jours en moyenne.
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
Si vous vendez votre maison ou votre immeuble d'habitation, vous devez généralement déclarer le gain (ou la perte) en capital réalisé lors de la vente. De façon générale, la moitié (50 %) d'un gain en capital est imposable.
La plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale (appartement ou maison) est entièrement exonérée d'impôt. Cette exonération* est totale. Elle concerne aussi bien la résidence principale que ses dépendances immédiates.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement.
En cas de vente de sa résidence principale, le vendeur est exonéré de la taxation sur la plus-value. Bon à savoir : lors de la vente d'un bien immobilier, il est nécessaire de fixer la valeur réelle du bien immobilier. Cette valeur est déterminée en tenant compte de la valeur de biens similaires mis en vente.
D'abord, demander à la mairie une autorisation de louer la maison. Ensuite, déclarer la location du logement aux impôts. Les démarches sont sensiblement différentes d'une commune à l'autre. Par exemple, les communes de plus de 200 000 habitants demandent la déclaration avant de délivrer l'autorisation.
On pourrait observer en 2022 un léger tassement des ventes par rapport à cette excellente année si les vendeurs deviennent trop gourmands au niveau des prix demandés. L'actualité rappelle que le pouvoir d'achat en France n'est pas au mieux et rien ne dit que cela va s'améliorer en 2022.
Pour pouvoir réduire le montant de l'impôt sur la plus-value, la solution est de majorer le prix d'achat des différents frais d'acquisition. Cela peut s'agir des frais de notaire et des droits différents droits versés comme les droits d'enregistrement qui vont venir s'ajouter au prix d'acquisition.
Si on est libre de vendre à qui l'on veut, on n'est pas vraiment libre du prix. En effet, en fonction du prix de vente, l'administration fiscale peut : considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. Cette situation se rencontre lorsque le prix est très inférieur à celui du marché.
Au regard de l'administration fiscale, vous ne pouvez pas avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux logements, il vous revient de signaler lequel est votre résidence principale lors de votre déclaration annuelle de revenus. Cette décision a des conséquences fiscales non négligeables.
Seule la surface habitable de votre logement est à déclarer aux impôts. Le calcul de la surface habitable est simple : vous prenez une pièce et multipliez sa largeur par sa longueur.
Selon le mode de vente de votre bien, la vente proprement dite peut occasionner des frais. Dans la plupart des cas, un agent immobilier demandera entre 2 % et 5 % du prix de vente pour ses services. En cas de vente publique, cette commission peut même s'élever à 15 %.
Sans exonération totale ou partielle, la plus-value immobilière est soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % ainsi qu'aux prélèvements sociaux à hauteur de 15.5 %. Lorsque la plus-value immobilière est supérieure à 50 000 euros, elle supporte une taxe supplémentaire qui s'élève de 2 à 6 %.
La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière.
La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
L'obligation d'instrumenter est très forte. Ainsi, un notaire ne peut refuser de recevoir un acte de vente, même lorsqu'il a connaissance des droits concurrents acquis par un tiers sur la chose vendue lors d'une précédente vente, si celle-ci n'a pas été publiée.
Qui doit signer l'acte de vente définitif ? L'acheteur et le vendeur doivent signer l'acte de vente. Un notaire doit également être présent pour officialiser la transaction immobilière. Il sécurise la transaction via sa signature.
Exemple : pour un bien de 250 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à : 250 000 € x 0,814 % = 2 035 € auxquels il faut ajouter 405,41 € soit 2 440,41 €.