Pas de délai légal, mais une limite de 12 mois pour recevoir un PV. Aucun délai légal n'est précisé en matière de transmission de procès-verbal (PV). En période où le trafic routier est particulièrement chargé, les infractions sont plus nombreuses et leur traitement demande logiquement plus de temps.
Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Les contraventions relevées par radar ou pour mauvais stationnement sont envoyées par lettre recommandée.
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Comment est-t-on informé du retrait de points ? Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points.
Pour obtenir l'image prise par le radar, il faut effectuer une demande sur le site du ministère de l'Intérieur. Avant de commencer la procédure, il est nécessaire de scanner votre pièce d'identité, l'avis de contravention reçu (recto seulement) et votre certificat d'immatriculation.
La manière la plus efficace pour savoir si l'on a été flashé ou non, c'est tout simplement d'attendre de recevoir votre PV. Le temps de réception d'une amende dépend du type de radar mis en cause, mais la procédure est la même pour tous.
Le Code de la route prévoit une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) pour tout excès de vitesse de moins de 50 km/h. Seule exception, lorsque l'excès est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende ne dépasse pas les 68 € (contravention de 3e classe).
Concrètement, il convient d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du ministère public (OMP), dont les coordonnées figurent sur l'avis. Joignez-y l'original de l'avis et expliquez le motif de la réclamation. "Si le PV comporte des erreurs criantes, l'OMP peut faire sauter l'amende.
Si vous ne pouvez pas régler l'amende, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse d'amende auprès du Trésor Public, accompagnée de justificatifs de votre situation financière. Si la remise gracieuse vous est accordée, elle peut être totale ou partielle.
Par exemple, pour un excès de vitesse de 1 km/ (hors zone 50), le montant de l'amende forfaitaire serait désormais de 45 € + (1% x 45€) = 45,45 euros au lieu de 68 euros actuellement.
Si un excès de vitesse est inférieur à 20 km/h et que la limitation est égale ou inférieure à 50 km/h (exemple : 65 km/h au lieu de 50 km/h autorisés). Dans ce cas, la sanction est de 90 € si vous payez dans les 15 jours (sinon 135 € dans les 45 jours). Perte de 1 point sur le permis.
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h
L'infraction est punie par une contravention de 3ème classe. Elle entraine la perte de 1 point sur le permis. L'amende forfaitaire est de 68€, l'amende minorée de 45€ et l'amende majorée de 180€. En agglomération, vous n'avez pas respecté la limitation de vitesse.
Les radars mobiles embarqués : à ne pas confondre avec les radars mobiles de nouvelle génération, les radars embarqués n'émettent pas systématiquement de flash de jour sauf si les conditions de luminosité ne sont pas suffisantes, par contre on verra toujours un flash de nuit.
Si le radar est un radar discriminant, il y arrive souvent que le radar flashe des véhicules légers en les considérant comme ne respectant pas la vitessse maximum autorisée pour les poids-lourds. Comme le type de véhicule est analysé avant l'envoi du PV, lorsqu'un VL est pris pour un PL, il n'y a pas de verbalisation.
Il faut attendre 2013 pour que les radars mobiles nouvelle génération commencent à prendre en photo les automobilistes en infraction routière. Ce type de radar mobiles nouvelle génération est fonctionnel autant pour des véhicules en déplacement qu'à l'arrêt.
Sur route, un excès de vitesse de 5 km/h est moins durement sanctionné qu'en ville car il s'agit d'une infraction de 3ème classe. Toutefois, un tel manquement au code de la route vous expose à une amende forfaitaire de 68 euros et au retrait d'un point de votre permis.
Mais l'administration admet une marge d'erreur, elle varie en fonction de la vitesse à laquelle vous roulez. Si la vitesse est comprise entre 50 et 90 km/h la tolérance est de 5 km/h. Ainsi vous ne serez flashé qu'à partir de 56 km/h en agglomération. Ou 76 km/h pour une vitesse limitée à 70 km/h.