Pour porter plainte pour coups et blessures volontaires, vous disposez d'un délai de prescription de 3 ans.
Bon à savoir : le délai légal pour déposer une plainte est de 3 ans. Allez au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l'infraction ou de votre domicile. Un agent vous recevra et enregistrera votre plainte : il vous demandera de relater les faits et d'évaluer votre préjudice.
La victime de coups et blessures peut porter plainte à condition de fournir les preuves du dommage subi. L'auteur des faits peut être condamné à réparer le préjudice en plus des peines pénales .
Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes : Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins. Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail. Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés.
À RETENIR : Quelle sanction pour avoir frappé quelqu'un ? Le délit de coups et blessures volontaires est une atteinte délibérée à l'intégrité physique d'une personne. Il est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 30 ans.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle. La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur. La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.
Ainsi, prouver une agression physique demande généralement l'intervention d'un médecin (qui se charge de mesurer les séquelles) et d'un avocat spécialiste des agressions physiques. Il faut alors se rendre auprès d'un commissariat pour porter plainte au pénal pour condamner l'auteur du délit .
À défaut de l'écrit, une autre mode de preuve dite parfaite est possible. Il s'agit d'un aveu judiciaire ou d'un serment décisoire. Exceptionnellement, la loi permet pour prouver une infraction sans preuve le recours à la présomption de fait, le témoignage, le serment supplétoire et l'aveu extrajudiciaire.
La violence physique peut être présente dans les situations de maltraitance envers les enfants, de violence conjugale, d'agression sexuelle, d'exploitation sexuelle, de maltraitance envers les personnes aînées, et même de harcèlement.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction : Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
Comment porter plainte après une agression ? Pour porter plainte, il faut préalablement rassembler les preuves du dommage. Dans le cas d'une violence physique entre autres, il est nécessaire de consulter un médecin. Ce dernier fournit un certificat médical et évalue la durée d'incapacité temporaire de travail ou (ITT).
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).
La durée de l'enquête préliminaire ne peut pas dépasser 2 ans à compter du premier acte d'enquête. Le procureur de la République peut exceptionnellement prolonger ce délai d'1 an. La victime n'est pas forcément informée de l'avancement de l'enquête.
Plusieurs raisons expliquent leur choix. Par exemple, elles peuvent vouloir assurer leur sécurité et celle de leur entourage, dénoncer la situation ou protéger la société. D'autres personnes victimes hésitent à porter plainte à la police et se posent des questions sur le fonctionnement du système de justice.
Portez plainte
Les services de police pourront appeler le parquet (procureur de la République) pour demander une réquisition aux fins de consultation auprès d'un médecin légiste. Ce dernier est un spécialiste pour constater les violences, son attestation médicale n'en a donc que plus de valeur.
L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Par exemple, des attouchements. S'il y a eu pénétration, il s'agit d'un viol. Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits.
Madame, Monsieur, Je souhaite, par la présente, porter plainte contre X pour coups et blessures. En effet, le [date] dernier, à environ [heure], je fus agressé par un individu alors que je marchais dans la rue [préciser adresse complète].
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
La loi du 4 avril 2006 élargit le champ d'application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsé et ancien concubin) et à de nouvelles infractions : meurtres, viols et agressions sexuelles.
Suite au dépôt de plainte pour agression physique, l'agresseur peut être poursuivi devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises (suivant qu'il s'agisse d'une contravention (violences légères) d'un délit ou d'un crime), pour qu'il réponde pénalement de ses actes.
Porter plainte suite à une agression physique
La procédure principale est de porter plainte au commissariat ou au poste de gendarmerie le plus proche du lieu de l'agression, le jour même ou les jours qui suivent, afin que l'agresseur soit condamné pour ses crimes.