En l'absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l'acheteur peut enjoindre le vendeur de lui livrer le bien ou d'exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le vendeur ne s'est pas exécuté à l'issue de ce délai, vous pouvez envoyer un courrier au vendeur l'informant que le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cette lettre ou de votre écrit à moins qu'il ne s'exécute entre temps (article L. 216-6-I, 2° du code de la consommation).
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
À défaut de livraison de la commande dans le délai raisonnable imparti, le client demande la résolution du contrat par lettre recommandée AR. Le vendeur doit rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de sa demande, sous peine d'intérêts de retard.
216-1 du Code de la consommation). En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut demander, par un écrit, au professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le vendeur a l'obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC).
La réception d'une marchandise endommagée
Avec le transport, le client peut parfois recevoir un colis en mauvais état, dont la marchandise a été endommagée. Il peut alors refuser la signature du bon de livraison, la marchandise, ou faire figurer des réserves sur le bon.
En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous n'avez pas trouvé de solution en contactant le vendeur, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL). vous n'êtes pas obligé de passer par la médiation avant de faire votre dépôt de plainte sur la plateforme. Mais, cette étape est recommandée.
Dans les faits, pour vous rétracter vous pouvez soit remplir un formulaire type émis par le vendeur, soit envoyer un courrier pour l'informer de votre décision (vous n'avez pas besoin de vous justifier). Suivez ensuite les instructions du vendeur pour retourner le produit le cas échéant.
En pratique, lorsque vous voyez la mention « colis en transit », cela peut signifier plusieurs choses : Votre colis a simplement quitté l'entrepôt ou les locaux de l'expédition et il a été confié au transporteur. Votre colis est déjà en cours d'expédition.
Le problème est que la crise Covid a aussi déréglé toute la production de matière première et de composants à l'échelle du monde et la logistique a été perturbée. Quand la demande a rebondi, la production n'a pas suivi.
À noter que le délai de livraison, lui, se calcule en faisant la différence, en jours, entre la date où le bien a été livré au client et la date où le client a commandé le bien.
Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet, par téléphone, ou à distance.
En cas de colis perdu ou non reçu alors que la Poste assure l'avoir remis au gardien, le client doit s'adresser au vendeur. Il peut exiger une nouvelle livraison ou la résolution du contrat et le remboursement de sa commande.
Elle est inscrite dans la loi aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. D'après cette loi, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer le produit que vous avez acheté s'il n'est pas conforme. Si le vendeur ne peut pas le réparer ou le remplacer, vous pouvez exiger le remboursement de votre achat.
Sachez qu'aucune loi n'oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l'objet d'une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit.
Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou un e-mail dans lesquels il faut rappeler le type de produit commandé, la date et le numéro de commande, la date de livraison prévue et plus généralement les circonstances du « litige ».
Vous pouvez signaler un problème rencontré avec une entreprise ou vous renseigner sur vos droits auprès de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr ou par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).
Un délai de livraison : qu'est-ce que c'est ? Le délai de livraison correspond au laps de temps entre la commande d'un produit par un client et sa réception effective par ce dernier. En France, les articles L.
▶ Empêchement à la livraison : absence du destinataire, inaccessibilité du lieu de livraison, immobilisation chez le destinataire pour une durée supérieure aux temps d'attente ou pendant plus de 24 h, refus de la marchandise.
Les retards de circulation sont l'une des principales causes des longs délais de livraison des colis. Lorsqu'il y a un mauvais trafic, cela peut considérablement ralentir même les camions d'expédition les plus efficaces.
En France, les produits Colissimo vous assurent un colis livré dans les 48h ouvrés. En Europe, comptez de 3 à 4 jours pour la plupart des pays comme l'Allemagne, l'Italie ou encore l'Irlande.