La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du bail. Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire. Si la date de révision du bail est le 13 mars 2021, le propriétaire peut réviser le bail jusqu'au 12 mars 2022.
– Depuis la loi ALUR de 2014, il n'est plus possible de faire une révision rétroactive, ni de rattraper les révisions non réalisées. Vous pouvez réviser le loyer à effet au 1er novembre 2020, par rapport à l'évolution de l'indice IRL du 3eme trimestre entre 2018 et 2019.
Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024. Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Quand Doit-on prévenir un locataire que le bail va être indexer ? L'indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu'une seule fois par année de location.
Si l'augmentation du loyer est prévue au renouvellement du bail, le bailleur doit prévenir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail et obtenir son accord avant de pouvoir le faire.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
Une augmentation de loyer doit être mentionnée dans le contrat de bail afin de prévenir le locataire préalablement. Sur ce, il faut préciser la réindexation du loyer.
Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l'indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d'achat, l'indice du 1er trimestre 2023 s'élève désormais à 138,61, ce qui représente une hausse annuelle de 3,49 %. Pour rappel, il avait augmenté de 3,50 % au 4e trimestre 2022.
Dernier indice IRL connu
Il s'agit de l'IRL du 2ème trimestre 2023. En métropole, il s'établit à 140,59. Il est en hausse (+3,5 %) par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2022.
Depuis la mise à jour apportée à la loi Alur du 24 mars 2014, sachez qu'il n'est plus possible de rattraper une révision de loyer en retard. Un loyer qui n'a pas été révisé dans un délai de un an ne peut plus faire l'objet d'une révision pour l'année écoulée.
Après la réception de l'avis d'augmentation, vous disposez d'un mois pour réagir. Une solution consiste à envoyer en recommandé avec accusé de réception un courrier expliquant les raisons qui font que vous désapprouvez le nouveau montant du loyer.
La méthode de calcul de l'augmentation de loyer est la suivante : ancien loyer x (IRL du trimestre/IRL du même trimestre l'année précédente) = nouveau loyer. Soit, pour un loyer de 1.000 euros réévalué en septembre 2023 : 1.000 x (140,59**/135,84*) = 1.034,97 euros.
Une hausse plafonnée à 3,5% en 2023
Afin de contrer l'inflation et d'en réduire l'impact sur les foyers français, la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit un “bouclier loyer”, visant à plafonner la hausse des loyers pendant un an.
Pour le recalcul du loyer l'année d'après, il faut utiliser l'indice publié par l'Insee au 2e trimestre 2019, soit 129,72. Donc, au 1er septembre 2019, lorsque le propriétaire demande une révision du loyer, il effectue la calcul suivant : 700 x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.
Effectuer des travaux dans le logement pour le remettre en état ou pour améliorer la qualité de vie du locataire peut justifier d'une augmentation de loyer. Par exemple, si vous faites l'acquisition de nouveaux équipements pour le logement, ou encore si vous améliorez ses performances énergétiques.
*Cette augmentation peut dépasser les 2,9% pour un appartement non chauffé si l'on prend en compte l'augmentation des taxes municipales.
En effet, la loi autorise les propriétaires de bien immobilier en location de réviser annuellement le montant du loyer ainsi que les charges locatives. En plus de ces réajustements, il est possible dans certains cas de demander une augmentation exceptionnelle du loyer.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
L'été dernier, la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait permis de bloquer temporairement le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % maximum. Destinée à prendre fin le 30 juin 2023, cette mesure a finalement été prolongée jusqu'au 1er trimestre 2024.
L'augmentation des charges entraîne une augmentation du loyer. Votre propriétaire peut décider d'augmenter votre loyer s'il vous facture les charges au forfait et que le prix des charges courantes a augmenté.
Depuis le 1er janvier 2021, si un logement est étiqueté F ou G par un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les « zones tendues » (28 villes dont Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Lille), son loyer ne peut pas augmenter, et cela qu'il s'agisse d'un renouvellement de bail ou d'une relocation.
Si vous souhaitez réussir une augmentation de loyer sans risquer de contrarier vos locataires, l'une des meilleures options est d'y aller graduellement. Il faut alors calculer le nombre d'années nécessaires pour combler le décalage entre le loyer actuel et sa valeur marchande, tout en considérant l'inflation.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
La question se pose alors : y a t-il une réévaluation de l'APL lorsque le montant du loyer change ? La réponse est oui.