Le délai de prescription [1] dépend de la nature de l'infraction : contravention, délit ou crime. Ce délai s'applique à la victime [4] qui souhaite porter plainte et au procureur de la République [5] qui veut engager des poursuites. Le délai de prescription [1] est de 1 an.
Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits. en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...), il n'y a pas de report du point de départ du délai de prescription.
Qu'est-ce qu'une preuve quand on porte plainte ? Les preuves peuvent prendre différentes formes, comme des témoignages de personnes qui ont assisté à l'infraction, des photos ou des enregistrements audio ou vidéo, ou encore des objets liés à l'infraction.
Attention : les forces de l'ordre, police ou gendarmerie, sont tenus de prendre votre plainte uniquement si les faits constituent une infraction pénale. Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
Le procureur de la République fixe le délai dans lequel l'enquête doit être effectuée. En fonction de la complexité et de la gravité d'une affaire, une enquête peut durer plusieurs semaines, plusieurs mois ou même parfois plusieurs années.
Motifs de classement sans suite
classement pour infraction insuffisamment caractérisée ; classement pour "motifs juridiques" ; classement pour poursuites inopportunes ; classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale.
Cependant, le seul motif légitime qui pourrait fonder le refus d'enregistrer la plainte d'une victime par un fonctionnaire de police ou de gendarmerie serait que les faits dénoncés ne relèvent pas à l'évidence et de manière manifeste d'une infraction à la loi pénale.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Les infractions, les contraventions, les délits et les crimes en tous genres peuvent être considérés comme des motifs légitimes de dépôt de plainte.
La diffamation est également caractérisée si l'allégation vise une personne non expressément nommée, mais identifiable (si on donne sa fonction par exemple). Si l'accusation n'est pas un fait vérifiable, l'allégation relève de l'injure.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Lorsque vous êtes victime d'une infraction, vous avez la possibilité de porter plainte. Sachez cependant que votre plainte peut être considérée comme non recevable.
Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (crime, délit, contravention) est commise. Un vol est commis le 6 mai 2019. Il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable est un délai de 6 ans.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier, la plainte doit mentionner qu'il s'agit d'une "constitution de partie civile" : il est important ici de bien préciser l'infraction commise. Elle n'a pas de formalisme particulier et peut être adressée directement au Doyen des juges d'instruction par lettre recommandée.
Après la plainte, débute la procédure judiciaire qui peut être plus ou moins longue. Selon la situation, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes : l'enquête, la décision du magistrat du parquet quant à l'orientation à donner au dossier, l'éventuel procès et l'exécution de la peine par le condamné.
Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte sauf dans les cas où l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
La police ne peut en aucun cas fouiller votre sac (ou vous-même). Ils peuvent cependant vous demander de le présenter ouvert. 3. Ils ne peuvent pas contester le “caractère essentiel” de vos achats et donc en profiter pour vous verbaliser.
A savoir : Pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade. La pré-plainte en ligne est un dispositif qui permet un signalement immédiat des faits commis, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr .
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte. Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.