Gratuite et rapide, la procédure simplifiée de changement de nom s'effectue sur simple demande devant l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
La loi vient créer le nouvel article 61-3-1 du Code civil qui prévoit que toute personne majeure peut demander le changement de son nom de famille afin de prendre le nom de son père, de sa mère ou d'accolés les deux ensemble. Cette nouvelle procédure est plus simple, plus rapide et est gratuite.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
Combien coûte un changement ou un ajout de nom ? Le droit d'enregistrement est de 140 euros.
Les éventuels effets sur le patrimoine et les droits légaux
Dans certains cas spécifiques, le changement de nom de famille peut avoir des conséquences sur les droits patrimoniaux, tels que l'héritage, les successions, ou encore les droits liés à des contrats ou des engagements légaux préexistants.
La procédure de changement de nom de famille par décret permet de modifier son nom pour un motif légitime. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif.
Créer une nouvelle identité
Changer de nom peut symboliser une transformation, surtout si l'ancien nom est associé à des expériences négatives ou à une image de soi qui ne nous correspond plus. Certaines personnes font ce changement après des événements marquants de leur vie, comme un mariage, un divorce, une transition de genre ou un déménagement.
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.
Les documents acceptés comprennent un certificat de naissance, un passeport, une carte PAN ou tout autre justificatif de date de naissance délivré par une autorité gouvernementale . Vous pouvez également fournir une notification officielle, un certificat de mariage, une décision de justice ou tout autre document légal attestant la nécessité du changement de nom. La liste complète des documents est disponible sur le site web de l'UIDAI.
Changement de nom pour intérêt légitime
et dans un journal d'annonces légales : vous trouverez les informations nécessaires sur https://actulegales.fr. Il vous en coûtera 57 € (tarif 2025). Adresser ensuite une demande motivée sur papier libre au garde des Sceaux.
Il faudra alors compléter et signer la dernière page du formulaire CERFA de la demande avec l'agent d'état civil, la confirmation de la volonté de changer de nom devant nécessairement se faire par écrit. Cette dernière doit intervenir dans un délai maximal de 45 jours.
Dans la plupart des cas, vous devez déposer une requête auprès du tribunal compétent pour changer de nom . Pour ce faire, vous devrez peut-être remplir des formulaires et comparaître devant un juge. Consultez le site web de votre mairie et contactez le tribunal de grande instance pour obtenir des informations sur la procédure légale de changement de nom.
Depuis juillet 2022, une simple déclaration en mairie suffit, sans justification. Pour un mineur, l'accord des deux parents (ou du juge) est nécessaire.
6Déposer ou envoyer la demande de changement de nom à la mairie compétente
Les droits exigibles pour une demande de changement du nom de famille ou du prénom d'une personne sont de 125 $.
Une nouvelle procédure simplifiée de changement du nom de famille à la majorité Par ailleurs, la loi permet à toute personne, à ses 18 ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance.
Les motifs de justification pour demander à changer son prénom sont divers : L'association du prénom et du nom porte préjudice à celui ou celle qui le porte (ex : Mégane Renault) Si l'on utilise dans la vie courante un autre prénom que celui inscrit à l'état civil. Lorsque l'on change de genre.
En effet, toute demande de changement de nom doit faire l'objet d'une publication sur le site Internet du Directeur de l'état civil pendant 15 jours. L'avis doit présenter le nom du demandeur, l'adresse de son domicile ainsi que le changement demandé.
Information. Vous pouvez effectuer votre demande de carte d'identité dans la mairie habilitée de votre choix. Cependant, vous devrez récupérer votre carte d'identité dans la même mairie où vous avez déposé votre demande. Vous ne pourrez pas la récupérer dans une autre mairie.
Gratuite et rapide, la procédure simplifiée de changement de nom s'effectue sur simple demande devant l'officier d'état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer son nom de famille par déclaration à l'état civil. Elle peut choisir de porter le nom sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité a déjà été utilisée à la naissance. Cette procédure est possible une fois dans sa vie.
Depuis le 1er Juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par une simple déclaration faite à l'état civil. Depuis le 1er Juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par une simple déclaration faite à l'état civil.
Inconvénient : Ce n'est pas gratuit
Il faut le faire notarier. Si votre changement de nom fait suite à un divorce ou un mariage, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires. Ce n'est pas excessivement cher — les frais de justice peuvent s'élever à quelques centaines de dollars — mais cela représente un coût. Il est donc conseillé de n'entreprendre cette démarche que si vous êtes vraiment déterminé(e).
DÉFINITION DE MOTIF SÉRIEUX
C'est un motif qui n'est pas banal, qui ne provient pas d'un caprice et qui justifie facilement le changement de nom dans une société libre et démocratique, laquelle reconnaît l'importance d'appliquer le principe de la stabilité du nom en ce qui concerne chaque personne qui la compose.
Qui informer de ce changement : notre checklist
Votre sécurité sociale (CPAM) Votre mutuelle. La Caisse d'Allocations Familiales (CAF)