Prix moyennement constatés en 2019 sur les différentes typologies d'expertises : à simple dire d'expert sans rapport pour affirmer ou infirmer sur un sujet, prix moyen de 680€HT (déplacement en sus) simple sur un sujet avec rapport technique, prix moyen de 880€HT (déplacement en sus)
Le jugement, qui tranche le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice. certaines protections juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.
Les prix démarrent à partir de 500€ et peuvent atteindre 2000€ voire 3000€ dans les cas les plus complexes. L'intervention d'un expert en bâtiment coûte cher et nécessite le plus souvent d'engager un budget supérieur à 1000€.
L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.
Pour en contacter un, demandez au greffe du tribunal la liste des experts de votre région. Si vous choisissez d'entamer une action en justice, le tribunal d'instance ou de grande instance enverra à votre domicile un expert judiciaire.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Comment prouver une malfaçon ? Toute malfaçon peut être notifiée lors de la visite d'un chantier, ou de la "remise des travaux", impliquant qu'elle soit consignée dans un procès-verbal de réception. Dans certains cas, seuls des professionnels peuvent constater les malfaçons.
Dans le cas d'une procédure civile, les frais d'expertise judiciaire sont à la charge du demandeur de l'expertise.
Elle permet de donner au juge une appréciation totalement objective sur un point qui ne relève pas de sa compétence. L'expertise judiciaire a, en tout état de cause, pour but de matérialiser de manière incontestable et objective, au contradictoire des parties, les faits qui sont reprochés par l'une d'entre elle.
La remise du rapport
Le délai de délivrance d'un rapport d'expertise est variable. Le plus souvent, il s'agit de trente jours après expertise, mais cela peut être plus court si la situation est simple : aux alentours de 10 à 15 jours.
Pour réaliser une expertise des fissures, vous allez vous tourner vers un bureau d'expertise en bâtiment. En effet, ce sont les experts en bâtiments qui possèdent les compétences techniques nécessaires pour évaluer le risque lié aux fissures et vous proposer un diagnostic et des solutions.
Une expertise bâtiment pour défendre des intérêts :
L'expert a un rôle de référent technique ; sa compétence est démontrée et acceptée par les parties, L'expert a un rôle de modérateur ; il factualise les situations en évacuant les émotions des parties, ce qui aide à la solution « travaux ».
Choisissez donc de préférence un cabinet d'expertise qui a de solides références (en particulier auprès des tribunaux, banques, notaires, grandes entreprises) et, surtout, qui compte, dans ses rangs, des ingénieurs bâtiment diplômés, spécialisés en fissures, problème d'humidité ou structures béton armée.
- Frais d'enquête, - Indemnités des témoins, - Droit de plaidoirie : il est dû chaque fois qu'un avocat plaide ou représente son client à l'audience d'un tribunal (13, 00 €), - Timbre fiscal pour procédure d'appel avec représentation obligatoire d'une décision rendue par une juridiction judiciaire : 225,00 €.
En matière administrative, les dépens comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions.
Lorsque le juge statue sur les dépens, il n'en connaît pas la somme exacte et n'en précise donc pas le montant. Pour obtenir une condamnation chiffrée, vous devez lui envoyer l'ensemble des factures dont vous disposez, ainsi qu'un compte récapitulatif des frais que vous avez engagés.
Amiable, contradictoire et judiciaire : les trois types d'expertise.
Lors de la première réunion d'expertise, l'expert va réunir les parties autour d'une table afin d'exposer les informations dont il dispose sur le dossier. Il rappellera ensuite sa mission et posera diverses questions aux parties qui sont susceptibles de l'éclairer sur les faits et les désordres dont il est question.
Qui reçoit le rapport d'expertise ? C'est l'assureur qui reçoit directement le rapport d'expertise. Il peut être communiqué à l'assuré, à sa demande.
Constat d'avant / après travaux : 240 - 320€ TTC. Constat de malfaçons : 240 - 310€ TTC. Constat de dégâts des eaux : 240 - 280€ TTC.
Tout d'abord, les désordres ou malfaçons qui apparaissent pendant l'année qui suit la réception relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle tout constructeur est tenue (article 1792-6 du Code civil).
Si vous vous apercevez que les délais ne sont pas respectés ou que le travail ne correspond pas à la prestation indiquée sur le devis artisan, libre à vous de ne pas payer l'artisan. Il convient bien sûr de lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour lui indiquer les raisons de votre refus de payer un artisan.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
En cas de litige avec un artisan, le premier des recours consiste, simplement, à chercher une solution à l'amiable. Si vous constatez une malfaçon lors de la réalisation des travaux, lors de la réception ou encore en cas de retard, il faut réagir vite et engager la discussion avec le professionnel.