Le devis en principe est gratuit, mais rien n'interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation. Dans ce cas le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l'établissement du devis.
Le montant de la prestation peut aussi déterminer l'obligation de délivrer un devis à votre client, notamment lorsqu'il s'agit : de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois.
Par rapport au devis, la facture est une pièce comptable. C'est une réelle preuve de la prestation effectuée et/ou de la marchandise livrée. Le devis n'est pas un contrat ou une preuve jusqu'au moment où il est signé ! A ce moment, il peut servir de preuve devant la loi.
la date de début de la prestation et sa durée estimée, le prix de la prestation, le prix de la main d'œuvre, les éventuels frais de déplacement et un récapitulatif du montant total à payer, les conditions de règlement, les conditions de garantie liées aux prestations.
En règle générale, la jurisprudence considère qu'un devis travaux est valable pour une durée de 3 mois. Ainsi, si un client décide de signer un devis plus d'un an après son émission, et ce même si le document ne contient pas de date limite de validité, l'offre sera jugée caduque devant un tribunal.
Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties. Le vendeur est obligé de réaliser la prestation pour laquelle il est missionné.
La durée de validité du devis est une mention obligatoire du devis, c'est donc le prestataire qui décide de la durée de validité de son devis. Pour autant, les juges admettent généralement que la durée de validité d'un devis est de 3 mois.
Le devis est obligatoire dans les cas suivants : Le prix du produit ou de la prestation ou de l'ensemble est supérieur ou égal à500 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises.
Il est conseillé de faire établir 3 devis différents afin de se faire une bonne idée du prix des différents éléments composant le devis.
Le devis gratuit permet de faire réaliser des travaux au bon prix, et sans piège. Il se présente sous forme d'un tableau d'informations détaillant la nature, le nombre et le prix des matériaux utilisés durant toutes les phases du chantier.
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Le calcul du devis électrique se fait en tenant compte du prix des fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation, du tarif de la main-d'œuvre et du taux de TVA applicable aux travaux. Il suffit d'additionner les différentes postes de coût, puis d'appliquer le taux de TVA.
Le devis quantitatif estimatif (DQE) détaillé est un document qui permet d'analyser les éléments composant le prix et donc de comparer les offres proposées. Il comporte toute indication permettant d'apprécier les propositions de prix.
Prix de vente = coût de revient + gain souhaité
Exemple : une entreprise produit un bien A pour un coût de revient unitaire de 150 euros.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
Oui, si votre devis prévoit une clause de révision des prix.