Clause d'antériorité, qui est le contraire du principe de rétroactivité.
rétroactif, rétroactive
Se dit d'une loi, d'un jugement, d'un acte dont les effets s'exercent sur une période antérieure à leur établissement. (Les lois sont exceptionnellement rétroactives.)
La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique notamment, d'avoir des conséquences pour le passé. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général, la question des effets dans le temps des décisions judiciaires est plus complexe.
Nonrétroactivité Principe traditionnel du droit selon lequel une loi ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation. Il découle de l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe constitue une garantie judiciaire fondamentale dans le domaine pénal.
Une loi n'a un effet rétroactif que lorsque le Parlement qui l' a votée s'est expressément exprimé sur ce point. En revanche, et sauf dispositions contraires, il ne peut y avoir constitution de droits acquis en matière de procédure. Les lois de procédure, s'appliquent donc aux procès, qui sont déjà engagés.
La loi étant générale et obscure, la jurisprudence assure le passage de la règle abstraite au cas concret. À titre d'exemple, l'article 1382 ancien du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel est arrivé à le réparer ».
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
Les limites au principe de non-rétroactivité de la loi
La loi expressément rétroactive : le parlementaire énonce sans détour que la loi est directement rétroactive. En matière pénale, elle ne peut pas concerner une loi plus sévère selon le principe constitutionnel inclus dans la Déclaration des droits de l'homme.
Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, mais, sauf exception, elle n'est pas rétroactive et ne doit pas porter atteinte à des droits acquis.
1. Paul Roubier, Les conflits de lois dans le temps (Théorie de la non- rétroactivité des lois). Tome I. Paris, Recueil Sirey, 1929 ; un vol.
En France, la promulgation est l'acte solennel par lequel le Président de la République constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement après saisine et décision éventuelle du Conseil constitutionnel. Il rend la loi exécutoire en y apposant sa signature. Elle est ensuite publiée au Journal officiel.
Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge ou susceptible de l'être.
Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu'à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).
prospectif adj. Qui est orienté vers l'avenir, qui anticipe sur l'avenir.
Oui, vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
Le versement de l'AAH est-il rétroactif ? Si on vous accorde l' AAH. L'Allocation Adulte Handicapé est versée rétroactivement à partir du début du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été formée.
L'application immédiate de la loi nouvelle en matière contractuelle: Cass. 1ère Civ., 4 décembre 2001, 99-15.629. La loi, dès son entrée en vigueur doit, en principe, s'appliquer immédiatement à toutes les situations juridiques qui se forment ou se développent après elle.
La Cour de justice de l'UE précise que le principe général du droit de la rétroactivité de la loi pénale plus douce n'est opposable que si le législateur a changé d'avis soit sur la qualification pénale des faits soit sur la peine à appliquer à une infraction.
Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l'empire de la loi ancienne. 1816 ne peuvent voir leur divorce remis en cause. La loi ne peut pas remettre en cause des situations juridiques valablement créée sous l'empire de la loi en vigueur au moment de leur constitution.
La loi nouvelle peut rétroagir et s'appliquer à des situations juridiques créées ou éteintes avant son entrée en vigueur. On en trouve des illustrations en matière pénale avec les lois pénales douces (A) et en matière civile, avec les lois dites rétroactives (B).
pose la règle de la rétroactivité de la condition : “La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté.” Tout se passe comme si l'obligation était née pure et simple au jour de la conclusion du contrat; elle est censée n'avoir jamais été éventuelle. » (Notre gras.)
Une loi est applicable dans le temps de la date de son entrée en vigueur jusqu'à celle de son abrogation. Il arrive parfois qu'il y ait concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps, il s'agit d'un conflit de lois dans le temps.
La France est une démocratie, c'est-à-dire que le pouvoir de créer le droit est détenu et contrôlé par le peuple. En pratique, les citoyen·ne·s élisent des représentant·e·s qui siègent à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Règle, norme, fait ou principe constant et invariable.
La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, assure l'unité de cet ordre et de sa jurisprudence.