Quel est le contenu de l'article 57 du Code civil ?

Interrogée par: Sophie Foucher-Hoareau  |  Dernière mise à jour: 24. November 2023
Notation: 4.9 sur 5 (34 évaluations)

La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant.

Comment utiliser un prénom d'usage ?

Comment indiquer votre nom d'usage sur les documents officiels ? Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Dès lors que vous en faites la demande, les administrations doivent utiliser ce nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

Comment savoir si un prénom est accepté ?

Il n'existe pas de liste de prénoms autorisés.

Ce sont effectivement les parents qui choisissent librement le ou les prénom(s) de l'enfant lors de la déclaration de naissance. En particulier depuis 1993, l'officier d'état civil ne peut plus refuser le prénom choisi par les parents.

Est-ce que je peux utiliser mon deuxième prénom ?

« Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre. Exemple : Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives. »

Est-il obligatoire d'avoir un prénom ?

Pourtant, en France, l'inscription d'un prénom à l'état civil est obligatoire pour les enfants nés sur le territoire.

L'article 9 du Code civil : le droit au respect de la vie privée (notion, limites, sanctions)

Trouvé 20 questions connexes

Pourquoi avoir 3 prénoms ?

En pratique, avoir plusieurs prénoms permet de distinguer deux homonymes. Mais, le plus souvent, il s'agit essentiellement de faire plaisir à certains membres de la famille en donnant leur prénom au nouveau-né. Or, s'il n'est pas obligatoire d'avoir plusieurs prénoms, il n'y a pas non plus de limite en nombre.

Pourquoi mettre les deux noms de famille ?

L'enfant pourrait décider à sa majorité quel nom il souhaite

À sa majorité, l'enfant déciderait ensuite de garder les deux ou d'en choisir un. "Cela peut soulager des enfants qui ont été abandonnés par l'un de leurs parents et qui ne souhaitent garder le nom de famille que de celui qui a été présent.

Quels prénoms ne sont pas autorisés en France ?

PRENOMS INTERDITS EN FRANCE
  • Deamon. Pour éviter une convocation devant le juge comme les parents du petit Deamon l'an dernier, mieux vaut bannir ce prénom démoniaque de votre liste. ...
  • Mégane. Aujourd'hui, nombreux parents hésitent à baptiser leur fille « Mégane ». ...
  • Titeuf. ...
  • Anal. ...
  • Joyeux. ...
  • Babord et Tribord. ...
  • Patriste. ...
  • MJ.

Quels sont les motifs légitimes pour changer de prénom ?

La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime. Exemples : Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice. Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

Quel est le prénom usuel ?

L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

Est-ce que je peux appeler mon fils Adolf ?

Oseriez-vous nommer votre fils Adolf Hitler ? En France ou en Allemagne, c'est tout simplement interdit par la loi.

Quel est le prénom le plus rare au monde ?

Iago, Laora, Séraphine, Calhoun, Eos, Loreleï font partie des prénoms les plus rares, avec seulement quelques dizaines de porteurs en France en 2020.

Quel est le prénom le moins connu ?

Epona. Dans la mythologie celtique, le prénom est celui de la déesse des chevaux.

Quelle différence entre nom et nom d'usage ?

Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.

Est-il obligatoire de porter le nom de son mari ?

Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage. Cette démarche est volontaire.

Quand on se marie Doit-on refaire sa carte d'identité ?

Après votre mariage, vous devez mettre à jour votre carte d'identité et votre passeport. Pour cela, direction la mairie. Pour le permis de conduire (et la carte grise de la voiture, si vous en possédez une), c'est à la préfecture de Police qu'il faut vous rendre pour effectuer les changements.

Qui autorise le changement de prénom ?

Pour ce faire, il faut les transmettre à l'officier de l'état civil qui se chargera de faire les changements. Votre changement de prénom sera officiellement inscrit sur le registre de l'état civil.

Qui valide le changement de prénom ?

Une simple démarche en mairie

Pour changer de prénom, il suffit donc désormais d'aller à la mairie déposer une demande auprès d'un officier d'état civil. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui effectue la démarche, mais si l'enfant a plus de 13 ans il doit donner son consentement.

Quel est le prix pour changer de prénom ?

La publication de l'annonce dans un support habilité

En 2022, le prix hors taxes d'une telle annonce légale est compris entre 0,183 € et 0,208 € par caractère, selon les départements de résidence. Les tarifs sont susceptibles de changer à partir du 1er janvier.

Comment s'appelle deux personnes qui ont le même nom ?

homonyme n. Personne, ville, etc., qui porte le même nom qu'une autre.

Quels sont les 10 prénoms les plus donnés en France ?

Le top 10 des prénoms masculins
  • Gabriel.
  • Léo.
  • Raphaël.
  • Maël.
  • Louis.
  • Noah.
  • Jules.
  • Arthur.

Quel nom de famille pour couple non marié ?

S'ils ne sont pas mariés, celui-ci portera le nom du parent qui l'a reconnu en premier. Si la filiation est établie en même temps par les deux parents, l'enfant portera le nom du père. Le nom de famille choisi pour l'aîné est irrévocable et s'appliquera à toute la fratrie.

Comment Appelle-t-on le deuxième ne de la famille ?

 cadet, cadette

1. Se dit de celui des enfants d'une famille, qui vient après l'aîné. 2. Se dit d'un frère (ou d'une sœur) plus jeune.

Comment enlever un des deux noms de famille ?

La mairie vous fera remplir un formulaire de demande de rectification. À ce formulaire, le demandeur doit joindre : ▪ la photocopie d'une pièce d'identité ▪ la photocopie du livret de famille ▪ la copie intégrale de son acte de naissance ou de ceux de ses enfants concernés.

Article précédent
Quel est le père de taxonomie ?