Une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des décrets d'application. Ces décrets permettent d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la loi. Dans certains cas, la préparation de décrets est une condition indispensable à l'application de la loi.
On distingue deux types de décrets : les décrets d'application, qui précisent les modalités d'application d'une loi ; les décrets autonomes, qui traitent des sujet ne relevant pas du domaine de la loi.
Le décret peut avoir une portée générale, quand il pose une règle générale et s'applique à un nombre indéterminé de personnes comme par exemple les décrets relatifs aux statuts particuliers des corps et cadres d'emploi de la fonction publique. On l'appelle décret réglementaire.
Le décret. Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat”, ne peuvent être pris qu'après consultation de celui-ci. Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme.
Le décret, un texte qui ne passe pas par l'Assemblée
Tout comme une loi, un décret est publié au Journal officiel quand il a reçu l'approbation du chef de l'État. Cependant, le décret ne permet pas d'établir d'une loi et il n'a pas besoin d'obtenir l'approbation de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les textes de forme législative antérieurs à 1958 peuvent être modifiés directement par décret pris après avis du Conseil d'État.
La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
Les préfets sont nommés par décret du Président de la République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre et du ministre chargé de l'intérieur.
En France, un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire (articles 21 et 37 de la constitution).
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
Toute personne qui justifie d'un intérêt pour agir peut demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte réglementaire, dans les deux mois qui suivent sa publication.
Les ordonnances avant ratification, les décrets en Conseil d'État, les décrets de Premier ministre, les circulaires impératives et les arrêtés ministériels, les arrêtés municipaux ou les délibérations des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont des règlements.
En France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés.
- les lois dites « non applicables » sont les lois qui n'ont reçu aucun de leurs décrets ou de leurs arrêtés prescrits par le législateur. Restent les lois dites « d'application directe », dénuées de toute prescription législative de suivi réglementaire et qui se suffisent donc à elles-mêmes.
Ainsi, les décrets l'emportent toujours sur les arrêtés. Les circulaires n'ont pas, en principe, la valeur d'une décision.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
Une fois l'habilitation accordée, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République.
Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l'assemblée parlementaire en vue de l'adoption d'un décret.
Le juge judiciaire est, d'après la Cour de cassation, compétent pour les actes accomplis par le président de la République en dehors de ses fonctions, et pour les actes antérieurs.
Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement.
L'intérim est prévu par l'article 7 de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sous la Cinquième République, l'intérim du chef de l'État français est en principe exercé par le président du Sénat.
Entre le Sénat et le Gouvernement
Sur certains textes, l'accord du Sénat est requis. En cas de désaccord, l'exécutif dispose, comme à l'Assemblée nationale, du vote bloqué.
Une fois la discussion des articles achevée, le texte de loi est soumis au vote. La loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Toutefois, si le désaccord persiste, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier ressort, à la demande du Gouvernement.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.