La Convention codifie les règles qui régissent l'échange et le traitement des envoyés d'États, lesquelles ont été solidement établies au fil des siècles par le droit international coutumier. On compte 179 États parties à la Convention; elle a donc été adoptée à une échelle quasi universelle.
La Convention de Vienne est le premier accord international consacré à la protection de la couche d'ozone. Elle engage tous les pays à prendre des mesures pour protéger la santé humaine et l'environnement en raison des altérations de la couche d'ozone.
La Convention de Vienne simplifie les obligations du vendeur en assurant à l'acheteur l'utilité de la chose par une obligation de conformité, subséquente à l'obligation de délivrance.
Le traité peut se dénommer de manière différentes : convention, accord, protocole…mais tous ces termes évoquent tous un accord synonyme de traité. Il s'agit donc d'un accord volontaire de la part des Etats qui aura pour objet d'établir des projets de droit à l'égard de ceux qui l'auront accepté.
Un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses dispositions ou par un accord entre les Etats et les orga- nisations ou, selon le cas, entre les organisations ayant participé à la négociation.
Généralement, un traité a un caractère très officiel, solennel; les traités sont nécessairement signés par des États; les signataires sont «liés» par un traité. Une convention désigne généralement des «traités multilatéraux formels dont les parties sont nombreuses.
La convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 codifie les traités et les relations internationales juridiques entre les États. N'étant pas rétroactive, elle n'est pas appliquée pour les traités précédents, mais doit être respectée entre les États parties.
La Convention de Vienne s'applique automatiquement aux contrats signés par deux sociétés si celles-ci sont établies dans des États ayant ratifié la Convention de Vienne. Presque tous les pays de l'Union européenne ont signé la convention, à l'exception du Royaume-Uni.
La France n'envisage pas de ratifier la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail du 27 juin 1989, car les notions de « peuples indigènes et tribaux » ou de « peuples autochtones » sont incompatibles avec la Constitution.
La norme de jus cogens est nécessairement, on l'a dit, une règle du droit international général et une règle de droit «positif», qui a été voulue par la communauté internationale (des États) dans son ensemble. L'article 53 de la convention de Vienne est très clair sur ce point.
L'acheteur a deux obligations principales, que l'on peut retrouver à l'article 53 de la Convention de Vienne. Ces obligations sont le paiement du prix et la prise de livraison de la chose. Le paiement du prix devra s'effectuer selon les termes du contrat.
Les Principes d'UNIDROIT ont pour objectif d'établir un ensemble équilibré de règles destinées à être utilisées dans le monde entier quelles que soient les traditions juridiques et les conditions écono-miques et politiques des pays dans lesquels elles doivent s'appliquer.
Le droit international public régit principalement les relations entre États, sujets premiers et principaux de cet ordre juridique, afin notamment d'encadrer et de réguler ces rapports internationaux.
Le droit des traités va être importé et va être adapté. Pour qu'un traité soit valide, il faut que le consentement des États soit lui-même authentique. En droit des traités, on considère que l'authenticité du consentement peut être affectée par deux vices.
Il y a des traités qui ne peuvent lier les états que de la même manière. Pas de réserve car tous les états qui en font partie doivent être liés de la même manière par les mêmes dispositions de droit. Si la réserve est incompatible avec l'objet et le but du traité ? Si l'état fait une réserve il va dénaturer ce traité.
Traité de Tordesillas, 7 juin 1494.
Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes.
Aux termes de l' article 52 de la Constitution, le Président de la République « négocie et ratifie les traités » ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international, même si celui-ci n'est pas soumis à ratification.
Selon la définition de la Convention de Vienne de 1969, un traité est "un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière".
Traite (= étendue de chemin qu'on parcourt sans se reposer) : faire une longue traite ; il a fait la route d'une (seule) traite, sans s'arrêter.
Ces conventions pré-Rio concernent les zones humides (Ramsar, 1971), le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES, 1973), la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (Paris, UNESCO, 1972), la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ...
Qu'est-ce qu'un contrat international ? Un contrat est considéré comme international dès lors qu'il présente au moins un élément d'extranéité, c'est-à-dire qu'au moins l'un de ses éléments le lie avec un ou des ordres juridiques étrangers.
Le principe général est que la loi applicable est celle du lieu où réside la partie qui fournit la prestation caractéristique du contrat.