Le bien-fondé d'une demande, d'une prétention, c'est sa conformité aux règles de droit qui lui sont applicables. Démontrer, établir le bien-fondé d'une demande, c'est prouver l'existence des éléments susceptibles de la fonder.
« L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter du bien-fondé de cette prétention. » Rejeter un appel comme mal fondé ou l'accueillir comme bien fondé.
Fait d'être solidement établi. Synonyme : bon droit, justesse, légitimité, opportunité, pertinence.
1. Avoir de solides raisons pour faire quelque chose : Être fondé à se plaindre. 2. Être motivé, légitime, justifié : Un reproche fondé.
On désigne par fondé de pouvoir une personne qui dispose d'un pouvoir de gestion, de direction, par délégations de pouvoir du ou des représentants légaux. Cette personne doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés dans un souci d'information des tiers.
Droit Conformité au droit. ➙ légitimité. Le bien-fondé d'une réclamation. Des bien-fondés.
Qualité de ce qui est pertinent, logique, parfaitement approprié : La pertinence d'une réflexion. 2. Qualité de quelqu'un qui fait preuve de justesse dans son raisonnement, d'à-propos : Répondre avec pertinence.
La "Légitimité" est la conformité à un principe supérieur qui dans une société et à un moment donné est considéré comme juste. La notion de légitimé ne recouvre pas celle de légalité qui est plus restreinte et qui caractérise ce qui est seulement conforme à la Loi.
L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.
Lorsqu'une demande est dite mal fondée devant une juridiction, celle-ci déboute les prétentions de l'une des parties, qui peut être le demandeur ou le défendeur. A l'inverse, lorsqu'une demande est dite bien fondée, celle-ci est accueillie favorablement par la juridiction.
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Une action préventive est une action visant à éliminer une faiblesse pressentie dans le système ou la cause d'une non-conformité potentielle ou d'une autre situation potentielle indésirable afin d'en empêcher l'apparition.
Pénétration d'esprit qui fait découvrir et comprendre les choses les plus difficiles ; perspicacité : La sagacité des enquêteurs permit de retrouver le voleur.
Qui a le jugement bon, droit, juste : Un esprit judicieux. 2. Qui témoigne d'un jugement sain, pertinent, rationnel : Une judicieuse remarque.
adjectif. Qui convient exactement à l'objet dont il s'agit, qui dénote du bon sens. Une remarque pertinente. ➙ judicieux ; approprié.
Qui convient parfaitement. Synonyme : ad hoc, adéquat, approprié, intelligent, judicieux, juste, perspicace, sagace.
Fait de servir à quelque chose. Synonyme : avantage, bienfait, intérêt, nécessité, profit.
Caractère opportun. Synonyme : à-propos, bien-fondé, légitimité, opportunité. – Littéraire : convenance.
"Fondé de pouvoir" est l'appellation donnée aux fonctions de certaines personnes appartenant généralement au personnel de direction ou à des membres de l'encadrement, en particulier dans les sociétés financières, qui ont reçu le mandat de négocier et de conclure des opérations importantes.
Salaire moyen
43610 € bruts/an en moyenne selon les barèmes* en vigueur pour les différents niveaux de manager stratégique.
Le fondé de pouvoirs assure, sous l'autorité de l'agent comptable, la coordination de l'ensemble des activités de l'agence comptable et garantit la tenue des opérations comptables. Il dispose de trois agents qu'il encadre et d'une délégation générale de signature pour agir au nom de l'agent comptable.
Locution verbale
Se marier, pour créer une nouvelle famille, avoir des enfants.