Cela facilitera également le travail pour les forces de l'ordre en cas de contrôle routier puisque l'identité du conducteur coïncidera alors avec celle stipulée sur le certificat d'immatriculation.
Si vous voulez mettre 2 noms sur la carte grise et s'il s'agit de personnes autres que votre conjoint, il faut faire une déclaration de cession Cerfa 15776 ; dans ce formulaire, il doit être indiqué que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés.
Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. L'unes d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses co-titulaires.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Passez votre véhicule au contrôle technique qui devra dater de moins de 6 mois le jour de la donation. Complétez un certificat de cession en bonne et due forme avec votre donataire. Donnez à votre donataire la carte grise barrée portant l'inscription « cédé le » suivi de la date du don.
Vous n'en avez peut-être pas conscience, mais il est obligatoire de modifier la carte grise en cas de changement de nom.
La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est propriétaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement un même véhicule. Ils sont alors considérés comme cotitulaires de carte grise.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit. Ainsi les père et mère d'un enfant mineur sont cotitulaires de l'autorité parentale.
En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée. Le changement de nom sur la carte grise s'impose également si vous souhaitez vendre le véhicule de la personne décédée plus de 3 mois après son décès.
Sous le régime de la séparation des biens, les possessions faites avant le mariage par l'un des membres du couple restent siennes. Si le véhicule a été acheté avant l'union, son propriétaire le garde. Néanmoins, toute acquisition conjointe est régie sous la même procédure que celle de la communauté des biens.
Demande d'immatriculation : elle doit obligatoirement être signée par l'ensemble des copropriétaires, sauf si la personne réalisant cette démarche est mandatée par les autres cotitulaires. Vente du véhicule : tous les cotitulaires doivent signer la déclaration de cession afin d'acter la transaction.
Comment remplir un certificat de cession avec 2 noms ? Le cotitulaire qui vend doit indiquer son nom et signer dans la partie inférieure du cadre vendeur du contrat de cession véhicule. En cas d'achat, il n'est pas requis d'indiquer le nom du cotitulaire dans le cadre Acheteur (mais on peut).
Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis. Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C. 4.1. Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame ou Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.
Pour le cas d'une vente de voitures appartenant à deux personnes non mariées, les deux noms des titulaires doivent être mentionnés sur le certificat de cession. Quant à la déclaration, elle doit également être réalisée par les deux titulaires et doit obligatoirement mettre les noms des propriétaires.
S'il y a un seul titulaire, son conjoint ne peut vendre le véhicule. S'il y a cotitulaire, il faudra impérativement l'accord des 2 conjoints pour vendre la voiture.
Le détenteur est présumé propriétaire.
Celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient. Il peut aussi avoir fait un chèque alimenté par de l'argent commun.
Pour céder un véhicule à titre gratuit, il faut que tous les papiers soient à jour : contrôle de visite technique de moins de moins de 6 mois, certificat de situation administrative de moins de 15 jours, et carte grise à jour.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur le certificat ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
1- PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, la taxe est de 34 €. 2- PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes, la taxe est de 127 €. 3- PTAC est supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes, la taxe est de 189 €.