Selon la synergie syndicale, l'article 39 stipule que : « Toute majoration des rémunérations des fonctionnaires relevant du Statut général s'applique de plein droit au personnel enseignant de l'Enseignement secondaire, de l'Enseignement fondamental et de l'
L'article 39 est un contrat collectif de retraite dit "à prestations définies", dans lequel est librement choisi le montant du complément de retraite qui sera versé aux salariés partant à la retraite.
Enfin, l'article 39 conclut que « Toute majoration des rémunérations de fonctionnaires relevant du statut général s'applique de plein droit au personnel enseignant de l'enseignement secondaire, l'enseignement fondamental et l'éducation préscolaire et spéciale. ».
La Constitution de la Ve République est adoptée le 28 septembre 1958, promulguée le 4 octobre 1958 et publiée le lendemain au Journal officiel. Michel Debré, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, apposant le surlendemain le sceau de la République déclarait : « Le sceau de l'État est celui de la République.
Article 2 : Chacun a droit à la protection de sa vie privée. On ne peut y déroger que dans les conditions fixées par la loi. Article 3 : Nul ne peut faire l'objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques. Article 4 : Chacun a droit au respect de son corps.
L'âge légal du mariage est de 18 ans pour l'homme et de 16 ans pour la femme. Par ailleurs, dans certains cas, le mariage peut être autorisé à partir de 15 ans.
L'âge de la majorité au sens du présent code est de 21 ans accomplis. Par résidence habituelle l'on doit entendre l'établissement à demeure dans la République du Mali.
Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est le gardien de la Constitution.Il incarne l'unité nationale.
L'emblème de la République du Mali possède une forme circulaire. Sur un fond bleu on peut voir : Au centre, la mosquée de Djenné. Au-dessus de la mosquée, un vautour = "douga" d'argent volant.
L'article 2 de la loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême dispose que : « la Cour suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière judiciaire, administrative et des comptes ».
Un sceau, ou un scel, est une empreinte destinée à garantir l'authenticité d'un document ou d'une information, et à rendre évidente son éventuelle divulgation ou son altération.
De façon générale, la plupart des divorces seraient causés par l'infidélité, le manque d'attention, des comportements violents… En 2020, Studio Tamani dans un article avait cité 140.000 cas de divorces recensés au Mali. Ce chiffre donne froid au dos. Toutefois, ce chiffre est difficile à vérifier.
L'enfant naturel qui, selon son sexe, n'aura pas atteint l'âge de 18 ans ou 21 ans accomplis, ne peut contracter mariage sans le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux.
Droit de vote : de 16 à 25 ans
Dans d'autres, c'est plus tard : 21 ans en Argentine, au Bahreïn, en Côte d'Ivoire, au Gabon…
Au niveau national, la Constitution du Mali du 25 février 1992 garantit les mêmes droits aux citoyens des deux sexes sans discrimination et proclame dans son préambule, la défense des droits de la femme et de l'enfant ainsi que la diversité culturelle et linguistique de la communauté nationale.
La Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille demeure, près de trente ans après sa promulgation, un monument juridique ayant traité de toutes les questions relatives aux droits de la personne, dans ses rapports avec la famille.
Les conjoints ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Chacun doit contribuer aux charges du ménage (dépenses de logement, de nourriture, de vêtement, de santé, de loisirs...) en fonction de ses ressources et de son patrimoine (art. 214 du code civil).
Le 21 septembre 1792 , les députés de la Convention, réunis pour la première fois, décident à l'unanimité l'abolition de la monarchie constitutionnelle en France. Bien que la République n'ait jamais été officiellement proclamée, le 22 septembre 1792 , la décision est prise de dater les actes de l'an I de la République.
Le président de la République nomme le Premier ministre. Le décret de nomination est un acte de gouvernement. La Constitution prévoit que le président de la République puisse mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
« Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux » (article 30 de la Constitution du 7 février 1831). La Constitution précise que « nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.