La conduite sans le A est en effet une infraction. En cas de contrôle, le jeune conducteur devra s'acquitter d'une amende de 2ème classe. Cela représente une amende forfaitaire simple de 35€, minorée à 22€ et majorée jusqu'à 75€.
En cas de non-respect de l'obligation qui lui est faite de signaler par l'apposition du disque jeune conducteur le fait qu'il est encore en apprentissage de la conduite, l'usager devra s'acquitter d'une amende de 2ème classe, soit une amende forfaitaire simple de 35 €, minorée à 22 € et pouvant être majorée jusqu'à 75 ...
Sanctions en cas d'absence du disque A derrière le véhicule
En effet, le code de la route prévoit une contravention de 2nde classe en cas d'absence du « A ». Le contrevenant devra alors s'acquitter d'une amende de 35 euros. En revanche, une telle infraction n'entraîne aucune perte de point.
Apposer un disque A sur sa voiture est obligatoire pour les jeunes conducteurs.
La période de permis probatoire ne se limite pas à indiquer aux autres usagers par la présence du « A » que vous débutez au volant ou à un guidon. Durant ces deux ou trois premières années, le permis de conduire n'a rien de définitif.
110 km/h sur autoroute ; 100 km/h sur les sections d'autoroute où la vitesse maximale autorisée est inférieure à 130 km/h et sur route à chaussées séparées par un terre-plein central ; 80 km/h sur les autres routes.
Souvent, ce sont les auto-écoles qui fournissent aux nouveaux conducteurs des disques A. Mais il est possible d'en trouver dans les magasins automobiles, dans les supermarchés ou encore sur internet.
A comme apprenti
En cas de contrôle et sans la présence du disque A, le jeune conducteur paiera une amende de 35 euros. Le disque A doit être homologué pour l'arrière de votre voiture. Le disque A destiné aux motos ou encore le disque A dessiné à la main ne sont pas autorisés.
Vous devez donc le conserver pendant 3 ans après avoir obtenu le permis en formation classique, ou 2 ans en formation de conduite accompagnée. Au-delà de cette période, vous pouvez le retirer. La loi ne prévoit cependant aucune disposition contraignant à retirer le signe A.
Très souvent remis par l'auto-école après l'obtention du permis de conduire, l'autocollant « A » est une abréviation du mot « apprenti » : il permet aux autres automobilistes d'être avertis de la présence sur la route d'un jeune conducteur.
Si vous avez un permis de conduire valable, vous avez tout à fait le droit de conduire la voiture d'un tiers, moyennant l'accord du propriétaire du véhicule, bien sûr ! Avant de prendre le volant, vérifiez néanmoins si la carte internationale d'assurance automobile (anciennement carte verte) est toujours valable.
Le prêt sans restriction : n'importe quelle personne peut utiliser la voiture assurée, et ce, sans conséquence sur la franchise en cas d'accident. Le prêt avec majoration : tous les tiers peuvent conduire le véhicule (conjoint, frère, ami, etc.).
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
L'excès de vitesse supérieur à 50 km/h est puni par une contravention de 5ème classe. Il entraine la perte de 6 points sur le permis.
La circulation en sens interdit
Le fait de circuler à contresens ou en marche arrière dans une rue à sens unique est puni par une contravention de 4ème classe. L'infraction entraine la perte de 4 points sur le permis. L'amende forfaitaire est de 135€, l'amende minorée de 90€ et l'amende majorée de 375€.
Afin de ne pas perdre de points, il vous suffit de payer plus cher une amende, par exemple en faisant un chèque de 36 € (au lieu de 35 €) pour une contravention due à un changement de direction sans clignotant. L'administration vous enverra alors un chèque d'un euro afin de rembourser le trop perçu.
Pour avoir le droit de conduire, le permis doit être valide, c'est-à-dire qu'il doit rester au moins 1 point. À la suite d'une infraction, les conducteurs sont passibles d'un retrait de points. Le nombre de points retirés dépend du barème des infractions prévu par le Code de la Route.
Si le jeune conducteur perd des points à la suite d'une infraction au code de la route (excès de vitesse, alcoolémie, etc.), il obtiendra son capital de 12 points dès lors qu'il n'aura commis aucune infraction pendant 3 ans à compter du dernier retrait de points.
Majoration du nombre de points par année sans infraction
2 points supplémentaires par année sans infraction, s'il a suivi un apprentissage traditionnel ou par le biais de la conduite supervisée. Dans ce cas, le permis sera crédité de : 8 points après 1 an de permis. 10 points après 2 ans de permis.
De même, que ce soit dans le Code de la route ou le Code des assurances, il n'existe aucun seuil d'âge pour conduire.
Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance. Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.
L'élève obtient son permis de conduire dans le cadre de son diplôme. La conduite encadrée permet alors : d'acquérir de l'expérience de conduite ; d'obtenir son permis de conduire dès le jour de ses 18 ans, sous réserve d'avoir obtenu son diplôme professionnel.
Le Prêt d'Accession Sociale (PAS)
Si vous voulez devenir propriétaire de votre résidence principale et que vos revenus sont modestes, vous pouvez faire appel à un prêt d'accession sociale. C'est un crédit destiné aux personnes qui veulent devenir propriétaires de leur résidence principale.
Le PTZ (prêt à taux zéro) est un prêt immobilier aidé par l'état, sans intérêt et sans frais de dossier. Ce dispositif réglementé vise à faciliter l'accession à la propriété dans le cadre de l'acquisition de sa résidence principale ou de la construction d'un logement neuf.