En effet, selon l'article 1367 du Code civil : “La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.”
La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire.
Elle est signifiée par la mention « P.O » apposée avant la signature. Exemple : un secrétaire peut signer des documents sur ordre, à la place du chef d'entreprise. Cette mention peut être remplacée par la mention « P.P », qui signifie « par procuration » ou « per procurationem » en latin.
26- Qu'est-ce que la valeur juridique d'un document ? C'est notamment sa capacité de produire des effets juridiques et d'être admis en preuve devant les tribunaux. Produire des effets juridiques signifie créer, transférer ou éteindre des droits.
Pour la Cour de cassation, une seule signature suffit lorsqu'une personne signe avec une double qualité un acte ou un contrat.
Il n'est donc pas recommandé de la modifier brusquement, même si la loi ne l'interdit pas formellement. Pour modifier sa signature, on peut acter ce changement lors d'un renouvellement de papier d'identité.
Cette définition nous révèle 3 obligations afin d'assurer la validité de la signature : Identification du signataire. Manifestation du consentement du signataire. Authenticité de l'acte et intégrité des données.
Dans le cas où l'écriture et la signature sont contestées, il y a lieu de recourir à la vérification d'écriture. La contestation suppose que celui auquel l'acte est opposé, dénie sa propre signature, ou affirme ne pas reconnaître celle de son auteur.
Suivant la loi, la valeur juridique d'un document, c'est-à-dire le fait de produire des effets juridiques et d'être admis en preuve, n'est pas tributaire du fait qu'un support ou une technologie ait été choisi. Ce qui assure la valeur juridique d'un document, c'est son intégrité.
Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
La personne qui signe pour le compte d'une autre personne, doit, à l'endroit réservé à la signature où le nom de cette dite personne apparaît, écrire la mention P.O. (pour ordre) ou P/O ou PO, puis écrire son nom et apposer sa propre signature. La mention PO indique que la signature est faite pour une autre personne.
Pour signer à la place d'une personne pour Ordre sur un document officiel, le signataire doit mettre la mention P.O. Ensuite, il appose sa signature. Pour authentifier la signature pour ordre, la personne désignée à signer doit mettre la mention P.O suivi de son nom et prénom.
Cette apposition permet de signer un document, en indiquant que la personne qui l'a signé n'est pas la personne qui a normalement le pouvoir de signature : le rédacteur a donc signé le document sur ordre de la personne ayant ledit pouvoir.
Baumann Avocats Droit informatique
L'"original" d'un acte sous seing privé est le document écrit portant création ou extinction d'un droit sur lequel les personnes qui se sont engagées à en exécuter les dispositions, ont, chacunes, apposé leur signature.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). Il faut présenter les documents suivants : Document avec la signature à légaliser. Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
La différence entre parapher et signer un document est que la signature a lieu à la fin d'un contrat et est obligatoire pour valider un document. Le paraphe, quant à lui, n'est obligatoire que dans certains cas comme par exemple pour un contrat de travail, d'assurance ou encore un prêt bancaire.
Signer de son nom entier, c'est s'impliquer entièrement. Signer de ses seules initiales, c'est vouloir ne pas trop s'impliquer, garder une certaine distance voire une neutralité.
Si l'on inscrit juste l'initiale de son prénom, on exprime une volonté de mettre en avant le nom de famille, et pour les femmes mariées : celui du père ou celui du mari.
Si des erreurs, omissions ou fausses informations causent un préjudice à la personne concernée par l'acte, il est possible de faire une demande de rectification de l'acte. Il est également possible de saisir le juge d'une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts éventuels.
Texte de la REPONSE :
La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l'identifier, en particulier, par la constance de son utilisation.
C'est le règlement européen eIDAS (Electronic IDentification And Trust Services), applicable dans toute l'Union Européenne depuis 2016, qui définit les règles d'usage de la signature électronique et les conditions nécessaires à sa reconnaissance légale.
Par l'engagement moral, une personne décide de s'engager envers une autre, sur un fondement non juridique, mais moral. Cet engagement n'a pas pour but de créer des obligations civiles dont la non-exécution serait susceptible de recours devant les juridictions. La personne décide donc de s'engager dans un cadre privé.
Selon l'article L. 2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.