Interrogée par: Louis Begue | Dernière mise à
jour: 30. Oktober 2022 Notation: 5 sur 5
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Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Quelles sont les durées de conservation des données ?
Conservation en base active
Par exemple, dans une entreprise, les données d'un candidat non retenu seront conservées pendant 2 ans maximum (sauf s'il en demande l'effacement) par le service des ressources humaines.
Renseignez-vous sur les différents délais de conservation des documents pour une administration et une personne morale publique ou un particulier, une entreprise, une association.
Archives courantes. Les archives courantes. ...
Archives intermédiaires. Les archives intermédiaires. ...
Le Cycle de Vie d'un document engageant est organisé autour de deux événements majeurs qui modifient son statut ou sa valeur : la validation/ diffusion qui lui donne son plein effet engageant et la date de fin de conservation règlementaire qui est déduite d'une durée de conservation et d'un événement déclencheur ...
Quelle est la durée d'archivage des données personnelles des salariés ?
La conservation des données salariés
La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) admet une durée de conservation de 5 ans pour les bulletins de paie et tout document ayant servi au contrôle du temps de travail.
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
L'archivage intermédiaire : les données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre l'objectif fixé (« dossiers clos ») mais présentent encore un intérêt administratif pour l'organisme (par exemple : gestion d'un éventuel contentieux, etc.)
Lorsqu'un paiement est effectué par chèque (à condition d'avoir pris la précaution de noter toutes les informations requises), les talons de chèques renseignent, des années après, sur la nature du paiement ou l'identité du bénéficiaire. Mieux vaut donc les conserver pendant 5 ans au minimum, voire davantage.
Les règles de la prescription ont été modifiées par la loi du 17 juin 2008. Et désormais, la règle générale concernant le délai de conservation des documents est de cinq ans.
Le RGPD est obligatoire dans l'ensemble des 28 états membres depuis le 25 mai 2018. Tous les acteurs ayant recours à des données personnelles doivent se conformer à ce règlement européen.
Quelle est la différence entre la CNIL et la RGPD ?
Il n'y a donc pas de différences à proprement parler entre le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés, le premier complétant désormais la seconde.
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu'elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Elles peuvent être classées par numéro, par ordre alphabétique ou chronologique. Les documents comptables doivent aussi être rangés en fonction de leur nature (frais généraux, banque…) par ordre chronologique et alphabétique avec la pièce la plus récente au-dessus.
Quelle est la durée minimum de conservation des factures ?
102 B du livre des procédures fiscales. Les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans).
Pour rappel, la GED ou Gestion Électronique des documents est un outil informatique qui permet de gérer au mieux les documents de l'entreprise. ... En bref, les avantages la GED sont :
Les archives intermédiaires (semi-statiques ou semi-actives) sont les documents à conserver de façon intègre tant qu'ils ont une valeur probante (utilité administrative ou légale) pour la traçabilité des activités de l'organisme producteur.