On considère qu'une créance est la somme d'argent qu'un particulier ou une entreprise doit percevoir de la part d'un client, tandis que la dette est la somme d'argent qu'un particulier ou une entreprise doit payer.
Une créance représente une somme qu'un tiers doit nous payer (nous lui faisons crédit). Une dette représente une somme que nous devons payer à un tiers (c'est le tiers qui nous fait crédit).
Une créance est une somme d'argent que doit percevoir une entreprise de la part d'un de ses clients. Quand une entreprise délivre un produit ou service à un client en lui accordant un délai de paiement, la somme due devient une créance.
Différence entre créance et dette
A l'inverse, la dette correspond au service ou à la somme d'argent que doit payer un particulier ou une entreprise à d'un autre particulier ou d'une autre entreprise. Ainsi la créance est l'opposé de la dette.
Une créance client devient recouvrable lorsque le délai de paiement accordé au client arrive à expiration. Dans la plupart des cas, la date limite est à 45 jours fin de mois, ou 60 jours à compter de la date de facturation (cependant il y a des exceptions notamment dans le milieu des transports).
Il s'agit de faire intervenir directement un commissaire de justice, avant appelé huissier, pour une petite somme. Suite au dépôt d'un dossier en ligne par le créancier, un commissaire de justice communique au débiteur une lettre d'invitation à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
débiteur, débitrice
Personne qui doit de l'argent à quelqu'un.
A la suite de l'ouverture d'une procédure collective, il est procédé à la vérification du passif de la société placée en procédure collective. Dans ce cadre, le débiteur est en droit de contester les créances déclarées par les créanciers tant dans leur principe que dans leur quantum.
Ainsi, une créance est exigible dès lors que tous les délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme. Toute créance a une date d'exigibilité, qui est la date à laquelle le remboursement doit être effectué.
A fortiori donc, dans la jurisprudence conventionnelle, les créances sont des biens et elles méritent protection au nom du respect du droit de propriété 10.
arriéré, dû, emprunt, passif.
La créance est détenue par le créancier, c'est-à-dire l'entreprise (personne morale) ou la personne physique à qui le débiteur doit régler un paiement en argent ou nature.
Pour faire simple, la créance, c'est les liquidités que vos clients vous doivent, la dette, c'est la somme d'argent que vous devez à vos fournisseurs ! Par ailleurs, en ce qui concerne la comptabilité, elles doivent être enregistrées à l'actif du bilan tandis que les dettes doivent être inscrites au passif du bilan.
Elle naît du rapport contractuel et de son exécution. Ainsi, une créance certaine correspond à une dette réelle. La prestation prévue en échange du paiement doit avoir eu lieu. En cas de vente, celle-ci doit être effective, les parties étant d'accord sur la chose et le prix (article 1589 du Code civil).
Les créances à l'actif du bilan contiennent toutes les créances que l'entreprise détient envers les tiers à la date de clôture de l'exercice comptable. Il s'agit notamment des créances clients (factures clients non payées à la date de clôture) et des créances fiscales (crédit de TVA, excédent d'IS…).
Deuxième type de droits, les droits-créance, aussi appelés droits de seconde génération. Ce sont des droits économiques et sociaux (comme le droit à l'instruction, à la santé ou au travail), dont le but est de contribuer à la dignité de l'individu.
Et bien le créancier ou celui qui détient une créance est tout simplement la personne ou l'entreprise à qui l'on doit de l'argent, c'est-à-dire vous. Votre client est alors “le débiteur”, c'est-à-dire celui qui doit de l'argent.
Le solde d'un compte est débiteur si les sommes débitées de celui-ci sont supérieures à celles qui ont été créditées. Les débits sur le compte n'ont pas été compensés par des revenus suffisants, ce qui a rendu le solde du compte négatif. A l'inverse, un solde positif est qualifié de "créditeur".
Nom commun. (Finance) Celui qui doit de l'argent, qui a une dette. (Sens figuré) (D'un usage limité) Celui qui débite. (Technique) Mécanisme qui assure le débit régulier d'une matière nécessaire à l'alimentation d'une machine.
Si votre créance est civile, le tribunal compétent sera le tribunal d'instance (si le montant de la créance est inférieur à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (si le montant de la créance est supérieur à 10 000 €). Si votre créance est commerciale, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Cela dépend si vous avez engagé dans une procédure amiable ou une procédure judiciaire : Dans une procédure amiable, les frais d'huissier sont à la charge du demandeur. Dans une procédure judiciaire, les frais d'exécution, sauf exception, sont à la charge de la personne condamnée.