Dans tous les cas, vous devez produire votre déclaration de renseignements T4 au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements.
Vous pouvez demander une copie des feuillets des années précédentes en ligne sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou en composant le 1 800 959-8281.
Si vous avez besoin de feuillets T4 qui ont été déjà envoyés à l'Agence du revenu du Canada, surtout les feuillets des années d'imposition précédentes, accédez à votre compte d'impôt en ligne « Mon dossier » de l'Agence du revenu du Canada ou bien communiquez avec l'ARC au numéro 800-959-7383.
Normalement, vous devez remplir un feuillet T4 si vous êtes un employeur (résident ou non-résident) et vous payez un revenu d'emploi, des commissions, des allocations ou avantages imposables, des revenus de pêche ou d'autres genres de paiement à vos employés pour services rendus au cours de l'année.
Normalement, vous devez remplir un feuillet T4A si vous êtes un payeur d'autres revenus liés à l'emploi ou un payeur d'autres montants liés à un contrat de service avec un travailleur ou entreprise indépendante, de profession libérale ou autre entité (un travailleur indépendant qui n'est pas un employé).
Certains gains ou avantages sont imposables au provincial (Relevé 1), mais ne le sont pas au fédéral (T4), ce qui explique la différence entre les montants inscrits sur vos feuillets d'impôt. L'employé cotise ou a cotisé dans l'année à l'assurance maladie.
– Le feuillet T4A qui recense tous les paiements et avantages pour un travailleur autonome. – Le T4A Sommaire qui récapitule tous les feuillets T4A que vous avez soumis au gouvernement. – Le feuillet T5: si vous avez versé des droits d'auteur à ce travailleur.
Cette année, les citoyens ont jusqu'au 2 mai 2022 pour transmettre leur déclaration de revenus de 2021 et, s'il y a lieu, effectuer le paiement de leur solde d'impôt, sans que des intérêts ni des pénalités leur soient imposés.
Vous pouvez téléphoner au système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l'ARC au 1 800 267-6999 et sélectionner Téléremboursement.
Pourquoi ai-je reçu deux T4 et deux Relevé 1? (Pour les employés du CISSSMC seulement) Cette situation est due au fait qu'il existe deux (2) dossiers à votre nom dans notre système de paie avec des numéros d'employé différent et qu'une rémunération vous a été versée pour chacun d'eux.
Permet, depuis votre compte Ameli, de télécharger votre relevé des prestations à déclarer aux services fiscaux (indemnités journalières, pension d'invalidité). Ce document reste accessible pendant 6 mois. Pensez à le télécharger et conservez-le sans limitation de durée.
L'allocation perçue en cas de chômage, qu'il soit total ou partiel, est imposable sur le revenu. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Feuillets T4E pour l'année d'imposition 2021
Si vous avez reçu la Prestation canadienne d'urgence (PCU) de la part de Service Canada, ou encore des prestations d'assurance-emploi, vous devriez recevoir un feuillet d'impôt T4E indiquant les montants que vous avez reçus. Ces montants de prestations sont imposables.
Liste des publications et formulaires qui peuvent être commandés. Utilisez le service en ligne Commande de publications et de formulaires Ce lien ouvrira un nouvel onglet si vous désirez recevoir par la poste l'un ou l'autre des documents suivants.
Un feuillet T4 est un sommaire annuel des gains et des retenues de chaque employé. En tant qu'employeur, vous devez transmettre les renseignements T4 à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour tous les employés admissibles. Vous devez également fournir une copie des renseignements à vos employés.
Envoyez une copie des feuillets modifiés à un centre national de vérification et de recouvrement accompagnée d'une note explicative. Ne produisez pas de T4 Sommaire modifié.
Vous recevrez à votre domicile, au plus tard début septembre 2022, un avis d'impôt récapitulant le montant qui vous reste à payer au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, ou le montant qui vous sera remboursé le cas échéant.
Explications. En 2022, si vous êtes éligible à un remboursement d'impôt sur le revenu, celui-ci est intervenu le 21 juillet ou le 2 août. En revanche, si vous devez régler un solde d'impôt sur le revenu, celui-ci sera : prélevé en une fois le 26 septembre pour un montant inférieur ou égal à 300 €
Si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2021 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou de crédits d'impôt, vous bénéficiez alors d'un remboursement qui sera effectué par virement sur votre compte bancaire, soit le 21 juillet, soit le ...
Si vous attendez un remboursement, le document arrivera entre le 29 juillet et le 31 août 2022 dans votre boîte aux lettres. Si vous n'avez aucun montant à payer, ce sera entre le 2 et le 31 août 2022. Les contribuables redevables d'un impôt devront attendre entre le 5 et le 26 août 2022.
Rappelons que ce crédit d'impôt est accordé à tous les particuliers de plus de 18 ans dont le revenu net est inférieur à 105 000$ - soit 94% de la population Québécoise. La réception de ce crédit est conditionnelle à la déclaration de revenus pour l'année 2021.
La date limite de production de la déclaration de revenus d'un particulier est le 30 avril. Toutefois, un délai vous est accordé jusqu'au 15 juin, car vous exploitez une entreprise ou vous êtes membre d'une société de personnes qui exploite une entreprise. Votre conjoint peut également profiter de ce délai.
B- Pourquoi ai-je reçu deux (2) feuillets T4? Lors de vos premiers mois de travail, vous n'étiez pas éligible à l'assurance salaire et l'employeur a cotisé à taux plein à l'assurance emploi. Suite à votre éligibilité, l'employeur a cotisé à taux réduit à l'assurance emploi.
Salariés : Un salarié d'une entreprise peut tout à fait cumuler une activité professionnelle de travailleur autonome si son emploi du temps le lui permet. Cela peut lui permettre de commencer une autre activité en parallèle de son emploi principal. Soit par passion pour un projet, ou par complément de revenu.
Pour connaître la façon de remplir et de produire vos feuillets T4 par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu. Vous pouvez aussi lire les explications à Méthodes de production électronique.