Donneur d'ordre et sous-traitant : définitions
Le donneur d'ordre est le commanditaire du projet. Il suit le projet durant toutes ses étapes, de la création à la réalisation jusqu'aux suivi et contrôle des résultats. Il est le pilote et le propriétaire de l'ouvrage.
Le donneur d'ordre encore appelé maître d'œuvre est une personne morale ou physique qui a pour mission de construire un projet, depuis la phase initiale (conception) jusqu'à la réalisation. C'est lui le porteur de projet. Il fait épouser sa vision du projet à ses alliés (sous-traitante).
Un banquier donneur d'ordre est un banquier chargé de tenir et de gérer le portefeuille d'un client à l'origine d'une opération bancaire. Le banquier d'ordre agit pour le compte et au nom de son client dans toutes les transactions réalisées par ce dernier.
Le donneur d'ordre est aussi appelé “ maître d'ouvrage ” dans le secteur du bâtiment (BTP). C'est une personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre et doit être réalisé.
Les parties au contrat de sous-traitance
Pour chacune des parties, il convient de renseigner les informations suivantes : nom de l'entreprise, forme juridique, montant du capital social (si société), adresse du siège social, inscription au RCS et identification du représentant légal.
Si la violation entraîne un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement : doit documenter, en interne sous forme d'un registre, la violation qui vient de se produire ; doit notifier cette violation à la CNIL, au plus tôt et dans un délai maximal de 72h.
Classiquement, on distingue deux types de sous-traitance : la sous-traitance de spécialité ; la sous-traitance de capacité.
En principe, la rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d'encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.
Pour ce faire, il faut joindre au DC4 l'un des deux documents : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été donné, une attestation écrite affirmant ce fait.
La sous-traitance consiste pour une entreprise à confier une partie de ses activités, comme la production d'un bien, la réalisation d'une étape de fabrication, ou la prestation d'un service tel que le transport ou le traitement de la paie, à un tiers.
Les hypothèses d'utilisation du formulaire DC4
Ce document doit être notifié à l'acheteur, quel que soit selon le moment de la déclaration par le titulaire du marché, c'est-à-dire : soit lors de la phase consultation lors du dépôt de sa candidature, soit en cours d'exécution du marché lui-même.
Une entreprise donneuse d'ordre peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales lorsqu'elle n'a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence de travail dissimulé chez le sous-traitant.
Personne qui ne rit jamais, c'est-à-dire qu'elle est incapable de se montrer joyeuse. Un agelaste ne réagit ni aux plaisanteries, ni aux blagues ou aux jeux.
Cette obligation de vigilance s'impose à la condition principale que le contrat conclu soit d'un montant minimum de 5 000 euros hors taxe. En outre, l'entreprise donneuse d'ordre est tenue de procéder à ces vérifications tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Pour passer un ordre de virement, le donneur d'ordres doit enregistrer certaines informations du compte à créditer. Avec la mise en place des virements SEPA, les coordonnées à inscrire sont les codes IBAN et BIC. Un ordre de virement peut être donné pour un transfert ponctuel ou pour des versements réguliers.
Vendeur qui passe rapidement dans le plus grand nombre possible de magasins de détail pour prendre des commandes. Le preneur d'ordres est employé dans le domaine des biens de grande consommation; il peut assurer la livraison lorsqu'il s'agit de produits frais.
Dans quels cas faut-il une attestation de vigilance ? Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un montant supérieur ou égal à5000 € passé avec l'État (contrats de marchés publics). Elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur tout la durée de votre contrat.
Le formulaire DC4, est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou le titulaire du marché public pour présenter un sous-traitant. Il doit être signé par le sous-traitant et par le soumissionnaire ou le titulaire du marché public selon la phase concernée du marché.
C'est à l'entrepreneur d'effectuer la demande d'agrément au maître d'ouvrage. Il doit l'informer de son intention de sous-traiter une partie des travaux par courrier, lui présenter son sous-traitant et lui communiquer les informations essentielles du contrat, à savoir : Nature des prestations sous-traitées.