un justificatif de solvabilité (trois dernières fiches de paie, dernier avis d'imposition, titre de propriété, document attestant du versement d'indemnités, d'allocations, d'une pension de retraite, d'une rente viagère, de revenus de capitaux mobiliers...).
Une personne ayant le statut de retraité peut tout à fait se porter garante d'un locataire, dans la mesure où elle dispose de revenus suffisants et est considérée comme solvable. En règle générale, il faut percevoir des revenus (ici, une pension de retraite) équivalant à 3 ou 4 fois le montant du loyer mensuel.
Le garant est en réalité « la caution », en général il est caution solidaire. Il doit signer un acte de caution solidaire qui est joint au bail. Il doit recevoir un exemplaire original du bail signé par le bailleur et le locataire.
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse, code postal et commune de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le ...
Le terme de garant évoque le signataire de l'acte de cautionnement qui se pose en garantie du locataire. Si la caution fait référence à l'acte et le garant au signataire, le mot garant est, dans le langage commun, souvent assimilé au terme de caution.
Qui peut se porter garant pour un locataire ? Les personnes physiques : membres de la famille, amis, tiers, Les personnes morales : entreprises, banques ou encore associations.
Pour être garant, il faut avoir des revenus 3 fois supérieurs au loyer. C'est au propriétaire de juger si un garant gagne suffisamment pour qu'il puisse se porter caution d'un locataire.
Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci. Grâce au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.
Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.
La signature du bail avec une personne âgée
On s'imagine en effet que le contrat de location doit inclure certaines clauses spécifiques pour ce type de locataires. Rassurez-vous : il n'en est rien ! Vous n'aurez aucune condition particulière à prévoir dans le bail si vous louez à un locataire âgé de plus de 65 ans.
La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul. Cette interdiction ne s'applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Pour obtenir un justificatif de la part de l'Assurance Retraite, vous devez : Accédez au site de l'assurance retraite ; Connectez-vous sur votre compte personnel ; Cliquez sur « demander mon attestation de paiement ».
Si vous n'avez pas de garant, il existe un dispositif gratuit accordé par Action Logement : la garantie Visale.
Action Logement peut, gratuitement, se porter garant de votre logement : il s'agit de la garantie Visale. Visale renforce votre dossier de candidature et protège efficacement les propriétaires bailleurs contre les risques de la location, comme une assurance loyers impayés.
Pour pouvoir se porter garant, la personne doit pouvoir justifier de revenus suffisants afin de prendre en charge les loyers et charges en cas d'impayés de la part du locataire. Si aucun montant n'est prédéfini par la loi, les propriétaires demandent en général des revenus équivalent à 3 ou 4 mois de loyer.
La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations.
Visale a deux autres défauts secondaires : l'impossibilité de cumuler avec un garant pour les étudiants et la nécessité de souscrire avant la signature du bail. Vous ne pourrez donc pas souscrire pour des locataires en place comme avec la garantie loyer impayé.
Justificatif de domicile
Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois. Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé.
Un couple au SMIC est donc plafonné à 800€ pour son loyer mensuel (hors charges) ou ses mensualités. Une personne célibataire au SMIC ne pourra pas dépenser plus de 386€ par mois pour son logement.
Un garant moral est une organisation (entreprise, banque, association) qui se porte caution du locataire, comme Cautioneo ! Grâce aux garants, le propriétaire est assuré de toucher ses loyers et est rassuré. Il choisira donc toujours le locataire avec le meilleur garant.
L'acte de caution solidaire de location désigne le document officiel par lequel un tiers s'engage à verser le montant du loyer mentionné sur le bail en cas de non-paiement du locataire. Le document à remplir par la personne acceptant de se porter caution est à joindre au contrat de location.
L'attestation de paiement de retraite : Elle permet de justifier de sa situation de retraité ainsi que du montant de ses ressources. L'attestation fiscale de pension : Elle permet de justifier de son niveau d'imposition.