❒ Justificatifs de communauté de vie : tous documents permettant de prouver la vie commune en France et/ou à l'étranger, y compris avant la date du mariage (bail établi aux deux noms, naissance d'enfants communs, factures et courriers reçus aux noms des époux à la même adresse, attestations bancaires, attestations ...
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Un justificatif de domicile récent : avis d'échéance, eau, électricité-gaz, téléphone, dernier avis d'imposition, assurance, taxe d'habitation, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite. Attention : vous devez fournir un justificatif aux deux noms ou deux justificatifs à la même adresse.
Les documents qui attestent de la résidence commune sont nombreux : factures, relevés bancaires, attestation d'organisme privé et public, avis d'imposition, lettres diverses etc. La nature des preuves est assez libre sur ce point.
Pour prouver la réalité de la relation avec votre partenaire, vous devez avoir une relation durable. Plus la durée de votre PACS est longue, plus vous avez de chance d'obtenir la carte. La plupart du temps, le PACS doit avoir au minimum 1 an.
Madame, Monsieur, Nous soussigné(e)s [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], et [Nom & Prénom] né(e) le [date] à [ville de naissance], attestons sur l'honneur vivre en concubinage au [Adresse] depuis le [date de début de vie commune].
La vie en couple (appelée union libre, concubinage, vie commune ou vie maritale) est le fait pour deux personnes, quel que soit le sexe, de vivre ensemble sans être mariées ni liées par un Pacs.
Où s'adresser ? Le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite, rubrique Mes paiements retraite, sur le site Info retraite. Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.
C'est une situation de fait : sont concubins deux personnes vivant en couple mais n'étant ni pacsées ni mariées. Le concubinage n'est pas formalisé par un contrat. Par conséquent, le concubinage ne créé aucunes obligations entre les concubins. En contrepartie, ce statut ne confère que très peu d'avantages et de droits.
Les célicouples sont des amoureux qui disent non à la vie sous le même toit. Malgré leur amour incommensurable l'un pour l'autre, ils préfèrent conserver leur indépendance et vivent séparés. On vous en dit plus sur cette pratique amoureuse de plus en plus populaire.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Le concubinage définit une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. Le terme est généralement employé pour désigner les couples qui vivent ensemble, sans être ni mariés ni pacsés.
❒ Justificatifs de communauté de vie : tous documents permettant de prouver la vie commune en France et/ou à l'étranger, y compris avant la date du mariage (bail établi aux deux noms, naissance d'enfants communs, factures et courriers reçus aux noms des époux à la même adresse, attestations bancaires, attestations ...
Contrairement à l'administration fiscale, la CAF considère le concubinage comme un pacs ou un mariage. La déclaration de concubinage a donc un impact direct sur les aides versées par la CAF, comme le RSA (revenu de solidarité active), la prime d'activité ou l'aide ou logement.
Qu'est-ce que le certificat de vie ? C'est le document officiel établissant que le demandeur est toujours en vie à une date donnée. Ce document est également connu sous le nom d'attestation d'existence.
Le certificat de vie (ou déclaration sur l'honneur) permet aux administrations de vérifier le non-décès de l'usager. Le certificat de vie est remplacé par une déclaration sur l'honneur établie sur papier libre signée du déclarant.
Qui peut signer un certificat de vie ? Ce sont les autorités locales du pays de résidence qui sont compétentes pour viser les certificats de vie des pensionnés d'une caisse de retraite française.
Bonjour, Le délai de 6 mois de vie commune peut commencer à courir même avant le mariage. Si vous avez donc 8 mois de vie commune avant votre mariage, c'est bien: (EDF, CAF, Abonnement Box internet, Sécurité sociale, Compte joint, à vos deux noms).
L'utilité du contrat de vie commune
Les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement. Ainsi, le contrat de vie commune leur permet de définir eux-mêmes les droits qu'ils veulent se donner.
Déclarez votre situation
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
Je soussigné(e) (Nom et Prénom), né(e) à (Ville), le (date de naissance), certifie sur l'honneur que (exposition des faits). Je suis conscient(e) qu'une fausse déclaration m'expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité. Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.