Pour procéder à la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur et l'ancien propriétaire doivent en premier compléter le Cerfa n°13751*02. En plus de la date et de l'heure d'achat, il faut fournir les numéros d'immatriculation et d'identification du véhicule.
Si le vendeur est un professionnel de l'auto, le tampon et la signature de ce dernier devront être apposés. La déclaration d'achat – cerfa N°13751*02 dûment complétée. En cas de copropriété, la signature des deux vendeurs. Si le vendeur est un professionnel de l'auto, son tampon et la signature devront être apposés.
Tout véhicule doit obligatoirement être assuré à partir du moment où il peut rouler, même stationné dans un garage. Ainsi, si vous achetez une voiture, celle-ci doit être assurée même pour la ramener du garage ou du lieu de la vente. Jusqu'à ce que vous en preniez possession, le véhicule est assuré par le vendeur.
Il n'y a aucune loi qui exige qu'une personne ait un permis de conduire valide pour acheter un véhicule. Il est également parfaitement légal pour un prêteur, comme une banque, une société de financement automobile ou une caisse populaire, de vous accorder un prêt pour ce véhicule si vous n'avez pas de permis.
Tout professionnel de l'automobile qui fait l'acquisition d'un véhicule doit faire une déclaration d'achat. Ce document permet de prendre possession d'une voiture sans changer la carte grise.
Pour immatriculer un véhicule sans carte grise, vous devez commencer par remplir le formulaire Cerfa 13750. Celui-ci est disponible gratuitement en ligne. Si vous décidez de passer par un prestataire autre que l'ANTS, il faut également compléter le formulaire Cerfa 13757, pour le mandater.
Le distributeur envoie l'huile de direction assisté au bloc d'assistance en fonction du mouvement de la direction, par la gauche ou par la droite. Le système de direction assistée hydraulique fonctionne de manière mécanique et continue.
Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
La déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Ce document connu sous le nom de formulaire cerfa n° 13751 remplace l'ancien formulaire cerfa n° 10108*02. C'est cette déclaration d'achat qui permettra au professionnel de revendre le véhicule qu'il vient d'acquérir.
Lorsqu'un véhicule d'occasion est acheté par un professionnel de l'automobile dans le but de le revendre, il ne doit pas mettre la carte grise à son nom. Pour notifier l'Etat qu'il est en possession du véhicule, il fait une déclaration d'achat dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).
À qui s'adresser pour faire deux cartes grises ? Pour obtenir deux cartes grises, deux demandes doivent être déposées, une au nom du vendeur puis à réception de la carte, une pour l'acquéreur. Les pièces justificatives doivent être téléchargées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d'un professionnel de l'automobile.
Formulaire cerfa n°13750. Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
En principe, lors d'un changement de propriétaire d'un véhicule, il est obligatoire de faire une déclaration de cession et de changer le nom figurant sur la carte grise. Cela engendre des démarches, un délai et un coût qui ne seraient pas adéquats entre professionnels de l'automobile.
La seconde solution c'est l'annulation de la vente au profit d'un autre acheteur. Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
Pour être le titulaire principal d'un CI, le permis de conduire est indispensable. Il est donc impossible d'obtenir une carte grise sans permis de conduire, et ce, pour tous les véhicules à moteur.
Il est possible d'assurer votre véhicule sans être titulaire du permis de conduire, en désignant en conducteur autorisé une personne titulaire du permis de conduire.
Le kilométrage est également un point de vérification important. Les voitures sans permis n'ont pas été conçues pour parcourir de longues distances, donc un véhicule bien entretenu ne pourra réaliser qu'entre 80 000 et 100 000 km en moyenne.