Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).
Contrat de réservation d'un appartement en l'état futur d'achèvement (VEFA) Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation.
En VEFA, le contrat de réservation est signé "sous seing privé" entre les deux parties. À ce stade, la présence du notaire n'est pas encore obligatoire. En tant qu'acquéreur, vous pouvez toutefois demander qu'il intervienne afin d'éviter de mettre à risque votre acquisition en état de futur achèvement.
Le délai entre la promesse et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou rallongé selon les circonstances et l'accord des parties. Il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Titre de propriété
L'original d'un acte de vente reste toujours dans l'étude du notaire où il a été signé. Mais généralement le notaire vous enverra une copie de l'acte de vente et des annexes par courriel dès le jour de la signature.
l'état descriptif de division. les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. les relevés et appels de charges des deux dernières années. l'état daté des charges.
L'acheteur et le vendeur doivent signer l'acte de vente. Un notaire doit également être présent pour officialiser la transaction immobilière. Il sécurise la transaction via sa signature. Ainsi, il rend le contrat inattaquable d'un point de vue juridique.
Il est important de noter que le notaire doit respecter les délais légaux pour procéder au versement de l'argent de la vente. En général, le versement doit être effectué dans les trois mois suivant la signature de l'acte de vente. Toutefois, ce délai peut être réduit si les parties conviennent d'un délai plus court.
Entre 2 et 21 jours pour recevoir le montant de la vente
Si une procédure dématérialisée a été mise en place, le vendeur ne devra généralement patienter que 48 heures tout au plus.
Dans ce contrat, le promoteur s'engage à réserver un logement neuf au client si le programme de construction se réalise. En contrepartie, le futur acquéreur verse un dépôt de garantie. Il ne s'agit donc pas d'une promesse de vente. Ce contrat est signé sous seing privé entre le promoteur et l'acquéreur.
Dans la pratique, votre notaire va vous convier à une réunion en distanciel. A l'issu de cette réunion sera établie une procuration. Vous recevrez ensuite par email un lien pour signer votre document à distance par le biais d'une signature électronique comme celle de Yousign par exemple.
La principale obligation de l'acheteur est le paiement des sommes dues le jour de la vente immobilière et donc de la signature de l'acte authentique de vente. Il est à noter que les conditions de vente et les modalités de paiement sont définies par les deux parties dans l'avant-contrat ou compromis de vente.
Une hausse du prix prévisionnel du logement de plus de 5 % peut entraîner une résiliation du contrat par l'acheteur; En cas de faillite du promoteur, la garantie financière d'achèvement permet au projet de se finaliser, ou à l'acheteur d'être remboursé.
Cette signature intervient généralement entre 4 à 6 mois après celle du contrat de réservation, car le notaire doit recueillir plusieurs documents et rédiger ceux qui vont permettre de formaliser la cession du bien neuf.
En principe, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Il est toutefois possible pour les parties de prévoir, soit le partage des frais soit la prise en charge des frais de notaire par le vendeur. Il faut alors l'inscrire dans le compromis de vente.
Vous pouvez également souhaiter conserver le crédit immobilier après la vente et poursuivre le remboursement des mensualités. Dans ce cas, seul le banquier peut accepter ou refuser cet arrangement. En revanche, une condition difficilement atteignable est de justifier de revenus stables et suffisamment élevés.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail. Il est d'usage que ce soit le notaire de l'acheteur qui s'occupe de la rédaction et que le notaire du vendeur s'occupe de toutes les autres tâches liées à la vente.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Même si légalement le compromis de vente n'est pas obligatoire, en pratique il y a toujours une signature d'un avant-contrat. En revanche, cet avant-contrat n'est pas toujours un compromis de vente. En effet, vous pouvez tout à fait opter pour la promesse de vente.
des documents présentant son plan de financement (prêt immobilier avec montant, durée et taux, ou fonds propres et leur origine) ; le permis de construire ou la déclaration de travaux le cas échéant.
Pourquoi signer un compromis de vente chez un notaire ? 1/ Le compromis est un document déterminant : le notaire se base sur le compromis, qui lie les parties, pour rédiger l'acte authentique de vente, et va donc établir un compromis correct et complet afin de garantir la sécurité juridique de l'acte.