L'acheteur d'un appartement ou d'une maison doit fournir les documents suivants au notaire : Les justificatifs de son identité, de sa situation familiale et de son adresse. Les informations concernant le mode de financement : modalité de prêt, coordonnées de la banque, montant et taux du prêt.
la copie des deux derniers avis d'imposition, la copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des acheteurs, la simulation ou plan de financement proposé par un organisme bancaire, le justificatif d'apport personnel le cas échéant (copie de l'extrait du compte bancaire).
4 à 6 semaines en moyenne suffisent pour laisser le temps au notaire de préparer l'acte de vente. Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois.
En principe, la consultation chez le notaire est gratuite, qu'il s'agisse ou non de la première consultation. Cela dit, rien n'interdit au notaire de faire payer ses consultations si telle est sa volonté.
Devant les parties, le notaire procède alors à la relecture de l'acte authentique à voix haute. L'acquéreur et le vendeur signent ensuite le contrat de vente. Le notaire remet alors une attestation de propriété à l'acheteur. Il conserve l'original afin de procéder à la publication au service de la publicité foncière.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
La date de signature de l'acte authentique chez le notaire est établie conjointement par le vendeur et l'acquéreur et doit être précisée dans le compromis de vente. Généralement, la signature est fixée environ 3 mois après la signature du compromis de vente.
l'acte de propriété ; le dernier avis d'imposition, de taxe foncière ainsi que de taxe d'habitation du vendeur ; les documents relatifs aux travaux et modifications ayant été effectuées sur le bien (permis de construire, autorisations de travaux, procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires...).
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
L'acte de vente est signé à l'étude du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, la plupart du temps en présence du vendeur et de l'acheteur. Si la vente et/ou l'achat concernent un couple ou une fratrie, toutes les personnes doivent être présentes et signer l'acte, ou bien donner une procuration.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
À la rédaction, nous vous proposons le modèle suivant : « Je vous prie d'agréer cher Maître/chère Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations ». Vous pouvez également terminer votre lettre par : « Veuillez agréer, Maître (Cher/Chère Maître), l'expression de ma considération distinguée ».
Qui peut obtenir un acte de naissance ? Une copie intégrale d'acte de naissance ou un extrait avec filiation peut être demandé(e) uniquement par la personne concernée, un parent, un grand-parent, un enfant ou un professionnel autorisé à le faire (exemple : le notaire).
Vous pouvez simplement l'appeler Maître en disant par exemple « Bonjour Maître » lorsque vous êtes en face de lui. Si vous êtes devant son secrétaire et que vous désirez demander à vous entretenir avec le notaire, dites « Maître, suivi de son nom de famille ».
Pour un décès survenu entre le 1er janvier et le 15 décembre : jusqu'au 15 juin de l'année suivante. Pour un décès survenu entre le 16 et le 31 décembre : six mois à compter de la date du décès.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit. Le notaire peut vous facturer des frais. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
Pour accélérer la signature de l'acte authentique, il est conseillé d'établir le dossier au plus vite et, parfois, de choisir le même notaire pour les deux parties.
Qui choisit le notaire ? L'acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l'acheteur, c'est sans conséquence.