Actuellement, il existe une obligation générale de l'assureur de s'informer de l'éventuel décès de l'assuré, par consultation des données du répertoire national d'identification des personnes physiques.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Le souscripteur d'une assurance décès demande, pour ses proches, le versement d'un capital garanti, d'un montant déterminé d'un commun accord avec l'assureur. Lorsque le risque effectivement assuré (son décès) survient, la compagnie d'assurance libère alors le capital au(x) bénéficiaire(s) identifié(s).
La loi ECKERT
Elle a pour objectif de renforcer la lutte contre la déshérence des contrats d'assurance. Les assureurs doivent désormais contacter les bénéficiaires identifiés d'un contrat dans les 15 jours à réception de l'acte de décès et à connaissance des coordonnées du bénéficiaire.
En règle générale, le bénéficiaire d'une assurance vie est informé de sa désignation par le souscripteur et peut même l'avoir accepté.
Si le contrat d'assurance-vie n'est pas dénoué au moment du décès d'un époux, la moitié de la valeur du contrat constitue donc un actif de succession. Un notaire doit avoir connaissance de l'assurance-vie pour pouvoir en tenir compte dans le calcul des droits des héritiers.
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen. La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.
La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d'informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l'obligation de communiquer sur la date d'échéance du contrat et le montant de l'assurance emprunteur sur 8 ans.
Le contrat d'assurance-vie est en théorie protégé de toute saisie. Par principe, un contrat d' assurance ne peut pas être saisi par l'Etat, l'administration fiscale ou des créanciers privés.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
Le terme d'un contrat d'assurance décès vie entière est forcément le décès de son souscripteur (sauf cas de résiliation du contrat). De fait, les primes à verser sont plus élevées, car il n'y a pas d'incertitude quant à la réalisation du risque couvert (le décès).
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Selon l'article L. 113-2 du Code des Assurances, l'assuré est dans l'obligation de répondre aux questions posées par l'assureur lors de la souscription de son contrat d'assurance afin de permettre à l'assureur d'apprécier le niveau de risque à prendre en charge.
De son côté, l'assureur doit obligatoirement fournir des documents d'information précontractuels : une fiche d'information sur les prix et les garanties avant la conclusion du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information (article L. 112-2 du Code des assurances).
Les contrats au pied du podium des meilleures assurances-vie
Placement-direct Vie ex Darjeeling (contrat assuré par Swisslife) ; Linxea Zen (assureur Apicil) ; Boursorama Vie (contrat assuré par Generali).
❌ Contrairement aux idées reçues, l'assurance vie n'est pas un placement bloqué. ✅ Vous pouvez retirer une partie, ou la totalité de l'argent sur votre contrat d'assurance vie, quand vous le souhaitez.
L'objectif de la loi Bourquin est de donner aux emprunteurs un délai plus large pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance de prêt immobilier plus compétitive, à garanties équivalentes.
Dans le cadre de la loi Lagarde, vous pouvez choisir librement votre assurance emprunteur jusqu'à la signature de votre offre de prêt. Passé ce délai, vous avez toujours la possibilité de changer d'assurance pendant toute la durée de votre crédit.
Qui effectue les démarches de résiliation ? Dès lors que le souscripteur a envoyé au nouvel assureur une demande de souscription d'un nouveau contrat et de résiliation de son ancien contrat, le nouvel assureur est tenu de se rapprocher de l'ancien assureur pour effectuer les démarches de résiliation.
Lors du décès, l'assurance vie est transmise au conjoint, qui est listé au premier rang des bénéficiaires. Si celui-ci n'accepte pas le bénéfice du contrat, le capital revient au bénéficiaire du deuxième rang, à savoir les enfants.
Dans le viseur notamment, le fait que certaines compagnies d'assurance prélèvent sur les contrats en déshérence les frais de recherche engagés pour retrouver les bénéficiaires.
La plupart des successions se règlent via l'arbitrage d'un notaire. Il est toutefois possible de s'en passer si la valeur du patrimoine estimée de la personne décédée est inférieure à 50.000 euros (3.000 euros en l'absence de conjoint et de descendant).