Ouvert en théorie aux titulaires d'un bac+3, les auditeurs à la Cour des comptes sont souvent recrutés parmi les meilleurs élèves de l'ENA (école nationale d'administration). Les épreuves sont spécialisées en droit public, finances et gestion publiques.
La Cour des comptes accueille chaque année des étudiants inscrits dans une formation déli- vrant un diplôme d'État. Ils peuvent être affectés soit en chambre sous l'autorité d'un magistrat, soit au sein du secréta- riat général, soit dans l'une des directions administratives.
Comment postuler ? Si vous souhaitez postuler, vous devez avoir au moins deux ans d'ancienneté dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés dans l'avis de vacance et listés par le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021.
La Cour des comptes a pour mission principale de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens. Juridiction indépendante, elle se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, qu'elle assiste l'un et l'autre, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.
La Cour des comptes exerce un contrôle financier, un contrôle de légalité et un contrôle du bon emploi des deniers publics. Ses vérifications concernent les dépenses et les recettes des gouvernements fédéral, communautaires et régionaux, ainsi que des députations permanentes des provinces.
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrat. Ils sont nommés par décret en conseil des ministres. Ils sont inamovibles. Le Premier président, le procureur général, les présidents de Chambre, les avocats généraux et les conseillers-maîtres sont nommés par décrets en conseil des ministres.
Il s'agit ainsi de la Chambre des Affaires budgétaires et financières, de la Chambre des Affaires administratives, de la Chambre des Collectivités locales, de la Chambre des Entreprises publiques (ex-Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques qui bénéficiait d'une certaine autonomie ...
Les étudiants qui suivent des cursus académiques visant à former les futurs cadres de l'État. Sont appréciés les étu- diants en Masters d'Affaires publiques, de Management, d'Ingénierie finan- cière, de Droit économique ou financier, mais aussi de « Public Management » ou « Economics and Public policy ».
Les Chambres régionales des comptes sont des juridictions administratives financières qui exercent dans chaque région française. Elles exercent les mêmes missions que les Chambres territoriales des comptes, qui elles sont compétentes dans les collectivités d'outre mer.
Les magistrats financiers sont recrutés à la fois parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'Administration et par la voie d'un concours direct (article L. 221-11 du code des juridictions financières).
Elle a pour mission d'effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l'Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l'Etat.
La Cour siège au palais Cambon dans le 1er arrondissement de Paris depuis 1912.
Les magistrats sont ainsi chargés de vérifier la régularité (conformité aux règles), la sincérité (application de bonne foi des règles) et la fidélité (rendant compte de la réalité) des comptes. Ils ont également pour mission de juger les comptables publics et d'informer les citoyens.
Etre auditeur au Conseil d'État
Un auditeur intègre le Conseil d'État pour une durée de trois ans, au cours desquels il exerce les fonctions de rapporteur à la section du contentieux puis au sein d'une section administrative. Il s'agit d'une fonction essentielle au bon fonctionnement de l'institution.
Conditions. Le stage en milieu professionnel doit s'inscrire dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire qui comporte un volume pédagogique minimal de formation dans les établissements de 200 heures minimum par année d'enseignement.
Louis Gautier nommé Procureur général près la Cour des comptes. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, a été nommé Procureur général près la Cour des comptes lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 7 septembre 2022. Il succèdera à Catherine Hirsch le 17 septembre prochain.
Pierre Moscovici, conseiller maître, a été nommé Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République. Il succède à Didier Migaud.
Lors de la XVe législature, elle est présidée par Éric Woerth, membre des LR puis membre de LREM à partir de février 2022. Lors de la XVIe législature, elle est présidée par Eric Coquerel, membre de LFI et représentant de la NUPES.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
La Cour des comptes est l'organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics.
La Cour des comptes est chargée de l'examen des comptes publics de l'État et de ses principaux établissements publics. Elle vérifie la régularité budgétaire et juridique de l'exécution des budgets.
- Pour les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice qui ne justifieraient pas d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat, justifier de 7 années de services effectifs en cette qualité.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.