La procédure d'examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Il faut compter en moyenne 6 mois d'attente dès la réception du dossier par le juge.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'une mesure de protection, de l'identité de la personne à protéger ainsi que l'énoncé des faits justifiant la demande de protection.
Comment accélérer une mise sous protection? Si le dossier est complet, en dehors d'un courrier au juge expliquant la situation, rien n'est prévu. Si le dossier n'est pas complet, cela prendra des semaines au procureur pour le compléter, mais vous pouvez tenter une lettre lui expliquant la situation actuelle.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
La mise sous tutelle peut être demandée lorsqu'une personne se trouve dans les situations suivantes : son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile, ses facultés physiques sont altérées au point de l'empêcher d'exprimer sa volonté.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
Dans ce régime de protection, l'incapacité du majeur est totale et s'applique à tous les droits civils, y compris les actes d'administration, même pendant des périodes de lucidité. Les actes du majeur postérieurs au jugement d'ouverture peuvent être annulés de plein droit.
Combien gagne un Tuteur ? Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s'il s'agit d'un proche de la personne à protéger. Une somme peut être due au professionnel assurant cette fonction.
Trois principes régissent l'ouverture d'une mesure de protection juridique : - La nécessité - La subsidiarité - La proportionnalité.
Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.
W.P. : La mise sous tutelle d'une personne n'est ni obligatoire ni automatique. Elle doit rester subsidiaire. Si aucune demande n'est faite et que la situation n'est pas signalée au juge, aucune mesure de tutelle n'est mise en place.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
La mise sous tutelle d'une personne âgée peut devenir nécessaire lorsque ses facultés se détériorent. Il s'agit de la protéger d'elle-même mais aussi des personnes qui pourraient être malveillantes envers elle. En 2020, cela fera 13 ans que la réforme sur la protection juridique des majeurs a eu lieu.
Habilitation familiale : délai d'obtention
Quel est le délai de mise en place de l'habilitation familiale ? Concrètement, le juge des tutelles dispose d'un délai d'un an à compter du jour où il a été saisi de la demande. La date du courrier envoyé en recommandé avec avis de réception fait foi.
En quoi consiste la profession de tuteur pour personnes âgées ? Les tuteurs ont désormais un statut. Celui de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. En effet, dans le cas où personne ne désire exercer ce droit parmi la famille proche, le juge des tutelles désignera un tuteur agréé.
Bref, la mise sous tutelle peut être contestée par la personne majeure dont il est question. Il est nécessaire d'envoyer la lettre de refus en recommandé au juge des tutelles. Ce dernier examinera le dossier à la recherche d'un fait nouveau susceptible d'arrêter la mise sous tutelle.
L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
La Cour d'Appel de Limoges rappelle qu'aux termes de l'article 476 alinéa 2 du code civil, la personne sous tutelle ne peut faire son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte.
La tutelle simple
Il s'agit de la forme de tutelle privilégiée par les Français. Le juge des tutelles nomme une ou plusieurs personnes de l'entourage proche de la personne âgée. Cette personne prendra alors l'individu fragile sous sa responsabilité et devra prendre des décisions dans son intérêt.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
Une mesure de protection juridique qui s'exerce librement, comme un mandat. La personne à protéger est représentée par son tuteur dans tous les actes de la vie civile, pour les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine et pour les actions en justice.
Exemple : pour 1 000 euros de revenus mensuels déclarés, la personne était exonérée de 819 euros, puis le montant de ses frais, selon un pourcentage, était alors calculé sur 1 000-819, soit 181 euros.
Je vous prie d'agréer, Madame (Monsieur) la (le) Juge des tutelles, l'expression de mes sentiments les meilleurs.