D'après la loi, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital aux bénéficiaires, à partir de la réception du dossier complet. Il est donc conseillé d'envoyer l'ensemble des pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception pour connaitre la date de départ de ce délai.
Selon l'article 132-23-1 du code des assurances, le délai légal pour débloquer son assurance-vie est d'un mois.
Selon l'Article L132-21 du Code des assurances, le délai légal pour le versement de l'assurance vie sur le compte courant ne peut excéder 2 mois. Ce délai commence à compter de la réception de la demande de rachat par l'assureur.
Il est possible de récupérer son capital à tout moment. Le contrat bénéficie de son plein potentiel fiscal au bout de 8 ans mais l'épargne constituée lors des versements n'est jamais bloquée. Le capital reste disponible et peut être récupérer à tout moment en effectuant des "rachats".
En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
Par exemple, si vous avez versé 10 000 € sur un contrat qui vaut aujourd'hui 12 000 € et que vous retirez 6 000 €, la part imposable sera de : 6 000 - (10 000 × 6 000 / 12 000) = 1 000 €. C'est uniquement sur ces 1 000 € que s'appliqueront les prélèvements fiscaux et sociaux.
Le « test des sept versements » désigne simplement la manière dont le gouvernement détermine si votre assurance-vie devient une assurance-vie à capital garanti (MEC). Ce test limite généralement le montant que vous, en tant que titulaire de police, pouvez verser chaque année pendant les sept premières années de votre contrat . D'où le nom de « test des sept versements ».
L'assurance-vie est un placement sur la durée mais, en cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.
En cas de déblocage partiel avant 8 ans, vos gains (intérêts et plus-values) sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) ou à l'imposition sur le revenu (IR) au barème progressif.
Pour récupérer le capital d'une assurance-vie, les documents suivants sont généralement requis :
Est-ce que le notaire s'occupe de l'assurance-vie ? Le notaire s'occupe de l'assurance-vie lorsqu'il a connaissance des contrats détenus. Dans ce cas, il tient compte de ceux-ci pour déterminer, le cas échéant, le calcul des droits de chaque héritier.
Conséquences de la renonciation
L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans le délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.
Comment débloquer une assurance vie après le décès du souscripteur ?
D'après la loi, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital aux bénéficiaires, à partir de la réception du dossier complet. Il est donc conseillé d'envoyer l'ensemble des pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception pour connaitre la date de départ de ce délai.
Bon à savoir : Comment récupérer l'argent d'une assurance-vie après un décès ? Les bénéficiaires doivent déclarer le décès du souscripteur du contrat à l'assureur pour que celui-ci débloque les fonds. Une fois les pièces nécessaires fournies à l'assureur, ce dernier dispose d'un mois pour débloquer les fonds.
Le capital de votre assurance vie n'est pas bloqué. Vous pouvez ainsi réaliser des rachats (aussi appelés retraits) quand vous en avez envie et selon vos besoins. Gardez toutefois à l'esprit qu'ils'agit d'un contrat à moyen-long terme.
Contrairement aux idées reçues, retirer de l'argent d'une assurance-vie ne génère généralement aucun frais spécifique. L'organisme ne prélève pas de frais lors d'un rachat partiel ou total du contrat, sauf si une clause particulière le prévoit.
Est-il possible de débloquer son assurance-vie pour un achat immobilier ? L'assurance-vie n'est pas un contrat bloqué. Dès lors, vous pouvez retirer tout ou partie de votre argent à tout moment, y compris pour financer un achat immobilier. En pratique, vous devez faire ce que l'on appelle une demande de rachat.
Versements (ponctuels ou réguliers) : généralement dans les 2 à 5 jours ouvrables, bien que des vérifications supplémentaires puissent parfois rallonger ce délai ; Rachats (partiel ou total) : pour un rachat partiel, les délais sont habituellement de 5 à 15 jours ouvrables.
Il existe trois manières d'y récupérer les capitaux placés : en une seule fois, en plusieurs, ou les transformant en rente viagère, c'est-à-dire un revenu versé jusqu'au décès. La fiscalité de l'assurance vie est plus intéressante après 8 ans, mais rien n'empêche de récupérer l'épargne avant.
Vous souhaitez récupérer une partie de votre épargne investie en assurance vie sans payer d'impôt ? C'est possible grâce à l'abattement fiscal applicable après 8 ans de détention du contrat.
D'autres facteurs comme les frais de votre contrat, les performances de votre stratégie et l'inflation sont à prendre en compte. Les principales raisons de perte d'argent sur son assurance-vie sont : Votre contrat a trop de frais (frais de versement, de gestion, d'arbitrage)
Le retrait total des sommes investies en assurance-vie que ce soit avant ou après 8 ans entraîne la clôture du contrat. Cette clôture entraîne la perte de l'antériorité fiscale du contrat. Il faudra à nouveau attendre 8 ans après l'ouverture d'une nouvelle assurance-vie pour profiter des avantages fiscaux.
Votre délai de grâce — le temps dont vous disposez pour effectuer un paiement après la date d'échéance et remettre votre police d'assurance-vie en règle — est généralement de 30 jours , mais cela dépend de votre police et de votre assureur.
L'assurance-vie entière permet de constituer une valeur de rachat, mais attention : il peut s'écouler des années, voire plus d'une décennie, avant que cette valeur n'atteigne un montant significatif . Au départ, la majeure partie de vos primes sert à couvrir les frais, les commissions et le coût de l'assurance.