Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive. Attention, vous devez saisir le SARVI dans un délai inférieur à un an.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi). Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Si la personne condamnée n'a pas les moyens de payer les dommages et intérêts sous dix jours, c'est, dans ce cas, le fonds de garantie d'indemnisation des victimes qui prend le relais. Le fonds de garantie se retourne ensuite contre le condamné pour recouvrer les sommes payées à la victime.
Vous pouvez aussi demander un échelonnement de vos paiements sur une durée maximum de 2 ans (PDF). Le juge ne peut pas vous accorder un échéancier plus long. Vous pourrez demander un report de vos dettes en même temps que des délais de paiement.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
En principe on ne peut pas obtenir de délais de paiement. L'article 1244 du code civil prévoit que « le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie de paiement d'une dette, même divisible ». Cela signifie que le paiement doit intervenir dès que l'obligation est devenue exigible et en une seule fois.
Faute de paiement dans le délai de 8 jours, l'huissier va mettre en place une mesure d'exécution pour obtenir de force le paiement des sommes qui vous sont dues. Il dispose de plusieurs moyens. Il peut exécuter une saisie sur compte bancaire, sur salaire, mobilière ou immobilière.
Si vous avez un avocat : Celui-ci va demander à son confrère (l? avocat adverse) par courrier le paiement. Si votre adversaire paye volontairement : il le fait entre les mains de son avocat, qui remet la somme sur le compte professionnel de votre avocat.
Les dommages et intérêts judiciaires sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu quel que soit le montant obtenu.
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Si vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c'est l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile.
Quel sera le délai pour obtenir une indemnisation pour mon préjudice corporel ? Une provision sera versée dans le trois mois suivant la date à laquelle le Fonds de Garantie des Victimes a été en mesure de prendre position sur son intervention.
Pour obtenir une indemnisation, elle doit prouver le préjudice causé par l'infraction. Le tribunal peut refuser toute indemnisation. La partie civile qui ne se rend pas à l'audience et qui n'y est pas représentée par un avocat est considérée comme ayant renoncé à sa demande d'indemnisation.
Pour une facture classique
Si les parties ne fixent pas de délai de paiement, les sommes dues doivent être réglées le 30e jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Mais le plus souvent, le délai de paiement est convenu entre les parties.
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La solution adoptée par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la force. On dit ainsi que le jugement est doté de la "force exécutoire".
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
En général, sont pris en considération pour le calcul : les conséquences physiques et morales du dommage subi par la victime, les frais assumés par la victime, ainsi que les pertes financières qui en ont découlé.
Élargie au-delà de la seule atteinte à l'intégrité d'une chose, « le dommage désigne, à proprement parler, la lésion subie, qui s'apprécie au siège de cette lésion, tandis que le préjudice, qui est la conséquence de cette lésion, apparaît comme l'effet ou la suite du dommage » [2]