Selon l'article L. 113-2-4 du Code des assurances, vous disposez d'un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer votre sinistre auprès de votre assureur. Votre bris de glace peut être déclaré par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration de bris de glace se fait par courrier ou par internet à la compagnie d'assurance. Dans certains cas il existe un plafond de garantie, ou une franchise peut être demandée à l'assuré, leurs niveaux pouvant varier selon la garantie souscrite.
Déclarez le sinistre auprès de votre assureur dans les cinq jours ouvrés suivant le bris de glace. Ne faites rien réparer sans accord préalable de l'assureur. Téléchargez votre lettre de déclaration de sinistre type et envoyez-la à votre assureur.
Elle indemnise le titulaire du contrat en cas de sinistre sur le pare-brise, la lunette arrière, mais aussi sur les vitres latérales du véhicule. En cas de vandalisme ou tentative de vol, c'est « la garantie vol » qui sera mise en jeu. La garantie bris de glace limitée au bris accidentel ne fonctionnera pas.
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
Le mot « ouvré » signifie qu'uniquement les jours d'ouvertures de l'assureur sont comptés (on ne compte donc pas les jours fériés ou chômés). Attention : Il existe des délais spécifiques pour certaines garanties notamment l'assurance en cas de vol, dont le délai minimum légal est de deux jours ouvrés.
Le bris de glace, ou tout impact accidentel ou volontaire sur un des éléments vitrés du véhicule (acte de vandalisme compris) n'affecte pas le système de bonus-malus.
COMMENT FAIRE POUR NE PAS PAYER DE FRANCHISE ? Il suffit simplement de prendre rendez-vous dans l'une de nos agence et Web Pare-Brise s'occupe de prendre en charge votre franchise jusqu'à 100€ TTC. Vous n'avez donc pas à payer votre franchise si elle ne dépasse pas 100€.
Si la ou les fissure(s) sur le pare-brise découlent d'une tentative de vol, vous avez deux jours ouvrés pour le déclarer à votre assureur. Et vous devez, au préalable, porter plainte au poste de police ou de gendarmerie. Ensuite le processus est le même que pour la garantie bris de glace.
C'est une garantie facultative à laquelle vous pouvez souscrire lors du choix de votre contrat d'assurance auto. Le bris de glace concerne toutes les parties vitrées du véhicule : pare-brise, vitres latérales, lunette arrière, toit ouvrant mais aussi les phares avant et leurs ampoules.
Vous serez indemnisé par votre assureur si vous subissez un dégât sur votre pare-brise, votre lunette arrière ou encore les vitres latérales. Ces vitrages sont généralement pris en charge dans tous les contrats bris de glace.
Cependant, il est possible de définir une fourchette du coût d'un pare-brise : Pour un pare-brise : de 350 à plus de 1000 €, Pour une vitre latérale : de 150 à plus de 300 €, Pour une lunette arrière : de 200 à plus de 800 €
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La franchise s'applique automatiquement dans le cadre des accidents où votre responsabilité est engagée ou quand le tiers responsable n'est pas identifié. Dans l'hypothèse d'un dommage co-responsable, le coût de la franchise est supporté par les deux parties et, en cas de non-responsabilité, elle n'a pas lieu d'être.
Vous pouvez aussi consulter le détail de votre couverture dans votre contrat d'assurance automobile. La garantie bris de glace peut être ajoutée à plusieurs types de contrats d'assurance automobile : tous risques, au tiers étendu ou dans une formule intermédiaire.
Nos centres Carglass® travaillent avec la plupart des assureurs et vous permettent de n'avancer aucuns frais ⁽¹⁾. Parfois, il peut y avoir un plafond de garantie ou une éventuelle franchise prévus dans votre contrat qui restent à votre charge.
En cas de bris de glace, dirigez-vous vers un centre Carglass®, le spécialiste de la réparation d'impact et du remplacement de pare-brise. Un technicien vitrage automobile pourra intervenir sur les vitres de voiture dans les meilleurs délais.
La déclaration de sinistre à votre assureur
Toutefois, nous vous conseillons de ne pas attendre ce délai et d'utiliser une autre garantie. Pour la tempête, les événements climatiques, la grêle ou le bris de glace, vous avez 5 jours à partir de l'événement .
indiquer la date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; préciser les causes, circonstances et conséquences de l'accident ; signaler si les forces de l'ordre sont intervenues ; rédiger, si possible, un constat amiable.
Que la déclaration s'effectue par téléphone, par courrier ou directement en agence, l'assuré est tenu de respecter un délai fixé par la loi : 2 jours en cas de vol du véhicule ; 5 jours maximum pour les autres types sinistres, à compter du jour où il en prend connaissance ; 10 jours après une catastrophe naturelle.
- Prenez les coordonnées des témoins. - Remplissez tout de même un constat et signez-le en indiquant le délit de fuite ou le refus de signer le constat amiable dans les observations. Le constat doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent l'accident, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour pallier l'absence de constat classique, vous pouvez rédiger le vôtre sur papier libre : il aura la même valeur juridique que le formulaire européen d'accident automobile rempli. Décrivez sur ce papier les circonstances de l'accident automobile en mentionnant, notamment, le lieu de l'accident.
Il s'agit, en réalité, de publicité : les concurrents de la marque au célèbre slogan paye pour être affichés lors d'une requête « Carglass ».