Les 2 sanctions ne se cumulent pas : un conducteur qui s'est déjà vu infliger une suspension administrative de 3 mois et qui fait l'objet ensuite d'une suspension judiciaire de 4 mois n'aura son permis retiré que pour une durée totale de 4 mois (et non 7 mois).
La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.
2 types de suspension du permis de conduire
Ces décisions ne sont pas prises par les mêmes autorités. Ainsi : lorsqu'elle est administrative, la suspension de permis est décidée par un préfet. lorsqu'elle est judiciaire, la suspension de permis est décidée par un juge.
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire.
Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants : dans les 72 heures de rétention du permis, ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.
C'est après un agvis favorable de la commission que le conducteur va être autorisé à récupérer son permis de conduire. Dans le cadre de l'exécution des peines, la durée de la suspension admnistrative retenue est celle mentionnée dans l'arrêté du PRéfet pris à l'expiration des 72 ou 120 heures.
Pour vérifier si votre permis est suspendu ou non, vous pouvez en faire la demande à travers un courriel adressé à la préfecture de votre résidence. Il vous est aussi possible de vous rendre directement à la préfecture.
1- Les forces de l'ordre retirent physiquement le permis de conduire et remettent à l'automobiliste un avis de rétention. L'automobiliste ne peut plus reprendre le volant. 2- À la suite de cette rétention, sous 72 heures, le Préfet prend la décision de suspendre le permis.
224-2 du Code de la route). Conseil pratique : dès cet instant précipitez vous chez votre Avocat expert en droit routier car, bien conseillé, vous pouvez retrouver le droit de conduire, au-delà des 72 heures et EVITER LA SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE VOTRE PERMIS DE CONDUIRE.
Il faut savoir que la suspension permis 6 mois est prononcée dans un délai de 72 à 120 heures suivant l'infraction. Dans le cas où vous n'êtes pas présent lorsque la décision est rendue, celle-ci vous est notifiée par une lettre, suivie d'un avis de réception.
En attendant la réception du permis de conduire : la préfecture peut délivrer une autorisation provisoire de conduite – Visites médicales du permis de conduire.
Récupération du permis dans le cas de la suspension
En cas de suspension de permis, pas de panique, pour récupérer votre permis, vous n'avez que les tests psychotechniques et la visite médicale à passer. Une fois les examens accomplis et la période de suspension terminée, votre permis de conduire vous sera restitué.
La suspension provisoire de votre permis est prise dans les 72h qui suivent le retrait de votre permis (avis de rétention). La lettre 3F est alors remise en mains propres par le service indiqué dans l'avis de rétention ou en général directement adressée à votre domicile par recommandé.
Les condamnations inscrites sur votre casier judiciaire peuvent vous porter préjudice dans le cadre de votre parcours professionnel ou des vérifications de mentions sur votre casier judiciaire (bulletin n°2 par exemple = alcool au volant).
A l'issue de cette réussite, il vous est remis un CEPC : un Certificat d'Examen du Permis de Conduire. Ce certificat est valable comme permis de conduire provisoire. Il vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis de conduire définitif.
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention : Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis. Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser le code et la conduite que vous aviez avant l'annulation judiciaire.
En synthèse, vous pouvez donc conduire dès le lendemain de la fin de votre suspension SI vous avez bien passé la visite médicale.
Le préfet de la région où vous avez commis une infraction grave dispose de 72 heures pour vous envoyer l'arrêté 3F. À réception de la lettre 3F, votre permis est suspendu pour une période de 15 jours à 6 mois. Vous serez ensuite jugé(e) pour l'infraction commise.
Vous devez passer une visite médicale pour récupérer votre permis de conduire. Après 2 mois d'abstinence d'alcool, vos résultats d'analyse indiquent un taux de CDT de 2.30. Vous vous demandez si cela est normal et si vous allez pouvoir retrouver votre permis de conduire.
Quand déposer une demande suite à suspension ? Nous vous invitons à faire votre demande une fois en possession de tous vos documents administratifs, dont la visite médicale, Il est recommandé de réaliser cette demande 7 jours avant la fin de la suspension.
Si le conducteur a récupéré les résultats de la visite médicale et des tests psychotechniques, il doit veiller à faire parvenir le plus rapidement possible son dossier complet à sa préfecture. Il peut ensuite obtenir la restitution de son permis à l'issue de la période de suspension fixée par la préfecture.
Le code NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé) est un numéro unique de 12 chiffres, il est attribué à vie depuis 2013, il ne change pas en repassant le permis après une annulation de permis par exemple.
Vérification des images : ce message signifie que l'administration s'assure de la conformité de votre signature et de la photo. En cours d'instruction : vérification de votre demande. À compléter : dans ce cas, il manque certaines pièces à votre demande et il faut les fournir pour que votre requête soit traitée.
Vous êtes informé par mail lorsque votre déclaration a été étudiée. Lorsqu'elle a été étudiée, vous pourrez alors télécharger une attestation dans votre Espace ANTS. Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis.