Comptez 2 mois et demi en moyenne pour signer l'acte de vente définitif. Le délai entre la promesse de vente et la signature de l'acte de vente fait l'objet d'un accord entre les parties au moment de la signature de la promesse de vente.
Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif.
Ce délai permet au notaire d'établir l'acte de vente et de faire son travail auprès des services d'urbanisme, d'État civil et du cadastre. De son côté, l'acheteur profite de ce délai pour obtenir auprès de sa banque l'éventuel crédit immobilier dont il a besoin.
Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l'acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement de trois mois).
Combien de temps avant la signature chez le notaire ? Le délai moyen entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte de vente est de 3 mois. Il peut être raccourci d'un mois maximum (le délai moyen est donc ramené à deux mois) si l'acheteur dispose du financement nécessaire pour acheter le bien.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Le vendeur peut refuser ou accepter cette offre, mais à partir du moment où l'offre est acceptée, le vendeur ne peut plus revenir en arrière et se rétracter. Il s'engage alors à vendre son bien à l'acquéreur, qui a formulé son offre d'achat et à signer le compromis de vente avec lui.
Quand signer une promesse de vente ? La promesse de vente intervient à l'issue de la négociation immobilière, lorsque tous les détails ont fait l'objet d'un accord entre le vendeur et l'acheteur.
Le délai classique entre le compromis et l'acte authentique avoisine les 3 mois. En revanche, et sous condition d'un accord entre les parties, il est possible de retarder la signature de vente définitive. Un avenant est alors signé d'un commun accord pour fixer une nouvelle date butoir.
Saisir le médiateur du notariat
Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en expliquant le problème et en précisant les coordonnées de votre notaire.
Quel est le délai entre le compromis et l'acte définitif ? En règle générale, un délai de 3 mois s'écoule entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif. Cependant, sa durée est fixée par les deux parties au moment de la signature du compromis.
Qui fixe la date de signature de l'acte de vente ? Le vendeur et l'acheteur décident d'un commun accord de la date de signature de l'acte authentique de vente. Cette décision se fait généralement devant un notaire et doit être mentionnée dans le compromis de vente.
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
Ce délai de 3 mois entre le compromis de vente et la signature définitive peut toutefois être considérablement réduit si l'acquéreur bénéficie d'un paiement sans faire de demande de prêt et si vous obtenez rapidement un courrier de la commune où se situe le bien signifiant qu'elle ne souhaite pas préempter le bien.
En effet, conformément à l'alinéa 1er de l'article 1589 du Code civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». La signature d'un compromis équivaut donc à une vente et engage, en principe, irrévocablement les deux parties.
Un délai de 2 à 21 jours pour percevoir le montant de la vente. Si le notaire doit percevoir l'intégralité du montant de la transaction pour la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne perçoit pas obligatoirement cette somme dès la signature.
Le régime juridique de ce type d'opération est fixé par l'article 1589 du Code civil. Selon cette disposition, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Elle engage donc ses signataires.
Seul l'acquéreur peut annuler la promesse de vente sans pénalités, à condition de se rétracter dans le délai légal de 10 jours à compter du lendemain de la notification de l'avant-contrat. - À NOTER - : le droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée AR, sans justification de motif.
L'obligation de vendre aux conditions de l'offre
Une situation néanmoins justifie le refus de signer du vendeur : si vous modifiez les conditions de la vente telles que prévues dans l'offre d'achat, le vendeur peut valablement refuser de signer.