Depuis un arrêté du 19 novembre 2021, un montant forfaitaire a été fixé concernant les annonces relatives à la création d'entreprise. Dorénavant, pour créer une SAS, le coût de l'annonce légale s'élève à : 193 euros HT (en France métropolitaine) 231 euros HT (en Mayotte ou Réunion)
Depuis le 1er janvier 2021, le tarif forfaitaire de publication est de 197 euros, à l'exception de Mayotte et de la Réunion pour lesquels il s'élève à 236 euros, hors taxes. Frais d'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) : de 39 à 75 euros.
L'objectif est de permettre l'indépendance des dirigeants bénéficiant du régime salarié (responsabilité limitée, cotisations sociales, protection sociale, mode de rémunération, option pour l'impôt sur le revenu, etc.) tout en créant une société au capital ouvert à de futurs investisseurs.
Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Un dirigeant de SAS doit verser des cotisations sur la base d'un salaire minimum par année, tandis qu'un auto entrepreneur doit réaliser un minimum en matière de chiffre d'affaires.
Un des inconvénients majeurs réside dans le fait que, contrairement à ce que l'on pourrait penser en raison de la proximité sémantique des SAS avec les SA (Société Anonyme), il n'est pas autorisé à une Société par Actions Simplifiée d'être cotée en bourse.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
En SAS, l'avantage de la souplesse de fonctionnement concerne aussi la détermination du capital social. Ainsi, le minimum légal est fixé à 1 euro, mais il n'existe pas de maximum. Les associés peuvent apporter autant qu'ils le souhaitent à la société en constitution ou réaliser une augmentation de capital par la suite.
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l'approbation des comptes, grâce à la décision de l'assemblée générale des actionnaires. Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l'approbation des comptes et l'assemblée générale des actionnaires.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Créer une SAS : les associés
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. La loi n'a prévu aucun plafond concernant le nombre maximal d'associés. Les associés n'acquièrent pas la qualité de commerçant et ils ne supportent les éventuelles pertes qu'à concurrence de leurs apports.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
Les formalités de création d'une SAS
enregistrer les statuts au service des impôts du siège social de la société lancer un avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales. déposer le dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce pour avoir le Kbis.
Sa désignation devient obligatoire lorsque la SAS dépasse deux des trois seuils suivants : la SAS réalise un bilan annuel supérieur ou égal à 1 million d'euros ; un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 2 millions d'euros ; compte un effectif supérieur ou égal à 20 salariés.
La société SAS est un statut constitué avec 1 associé au minimum (SAS Unipersonnelle = SASU). Les associés composent le capital social avec des apports en nature ou en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions. Les statuts arrêtent librement les modalités de direction de la société.
Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible. La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.
En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente. Les statuts peuvent également prévoir la désignation d'autres mandataires sociaux comme un directeur général ou un directeur général délégué. Dans ce cas, ces dirigeants relèveront du même statut social et fiscal que vous.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
Elle peut être constituée par un seul fondateur au départ Contrairement à la SA, qui requiert sept actionnaires, la SAS peut être constituée par le seul fondateur - elle devient alors une société anonyme simplifiée unipersonnelle (SASU) -, quitte à ce que celui-ci fasse appel plus tard à de nouveaux investisseurs.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Pour se verser un salaire dans la SASU, le président détient les pleins pouvoirs grâce à son statut d'actionnaire unique. Il peut ainsi choisir librement sa rémunération. En l'absence d'autres actionnaires, la procédure est grandement simplifiée. Aucune assemblée générale n'est nécessaire.