La lettre recommandée est destinée à l'envoi de vos documents importants nécessitant une preuve juridique de l'envoi, ou de la réception, par exemple l'envoi d'une résiliation (abonnement Internet, bail ou encore contrait d'assurance) ou d'une démission.
C'est une lettre qui permet de garder la preuve juridique qu'elle a bien été envoyée à telle personne, à telle date précise. L'expéditeur est en possession d'un reçu attestant de l'envoi (personne et date de l'envoi).
Comme pour un courrier recommandé papier, l'identité de l'expéditeur ne peut être révélée que lorsque le destinataire a accusé réception du courrier recommandé et pris connaissance de son contenu.
En quelques clics, une administration comme celle du procureur de la République peut donc tout à fait saisir le tribunal de police en optant pour l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de manière dématérialisée.
La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de police, il existe différents recours possibles dont la déclaration en appel. Pour gagner du temps et faciliter la procédure, on recommande le plus souvent d'utiliser la LRE ou Lettre Recommandée Électronique.
Comment? Tout individu ou entreprise peut envoyer une lettre recommandée sans accusé de réception en choisissant cette option lors de l'affranchissement du courrier.
EXPÉDITEUR, TRICE, subst. Celui, celle qui expédie ou fait expédier quelque chose vers une certaine destination.
Ce niveau de recommandation (aussi appelé "Niveau de garantie") permet d'être indemnisé en cas de perte, de vol ou d'avarie à hauteur des montants suivant: 16€ pour le niveau R1, 153€ pour le niveau R2 et 458€ pour le niveau R3.
Lorsque vous effectuez une infraction (routière ou autre), une amende vous sera adressée par courrier postal. L'envoi est fait en lettre simple et non en recommandé. En effet, la loi n'oblige pas l'état à vous envoyer les contraventions sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le destinataire n'a toujours pas récupéré sa lettre recommandée électronique au bout de 15 jours, une preuve de négligence est alors envoyée à l'expéditeur.
Le recommandé sans accusé de réception apporte les mêmes garanties qu'un recommandé avec accusé de réception. Il est aussi remis au destinataire contre signature et peut contenir les mêmes taux d'indemnisation en cas de perte. La seule différence est que l'expéditeur ne reçoit pas l'accusé de réception.
Le cachet de la poste permet de connaître le lieu précis où a été posté un courrier.
Votre facteur ne peut pas non plus vous indiquer l'expéditeur de votre recommandé. Les sigles 2C ou 1A qui se retrouvent au début du numéro d'envoi figurant sur l'avis de passage laissé par le facteur ne donnent, eux non plus, aucune information sur l'expéditeur.
La Lettre Recommandée, quelle qu'en soit la forme, est distribuée sous 3 jours ouvrables en France métropolitaine (délai indicatif – du lundi au samedi hors jours fériés).
Recommandé « simple » ou AR ? Lorsqu'elle est « simple » la lettre recommandée assure la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'envoi en recommandé avec avis de réception (RAR) garantit aussi la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Refuser un recommandé
Vous pouvez refuser de prendre le courrier. Dans ce cas, le courrier est renvoyé à l'expéditeur. Si vous étiez absent lors du passage du facteur, un avis de passage est déposé dans votre boîte au lettres avec l'adresse du bureau de poste dans lequel vous pouvez récupérer le courrier.
L'envoi de convocations écrites est possible, mais il intervient par un courrier qui s'en tient à une description extrêmement sommaire des raisons pour lesquelles le destinataire sera entendu, à une date, un horaire et une adresse correspondant à un commissariat de police ou une gendarmerie.
Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales. La garde à vue peut être décidée au cours d'une audition libre en fonction des éléments de l'enquête.
Elles peuvent le faire par tout moyen : la poste, par mail ou autre. Si elles ne le font pas, le juge pourra renvoyer l'affaire à une autre audience pour que chaque partie ait le temps de prendre connaissance des documents et arguments de son adversaire et de préparer sa réponse.
La loi impose, dans certains cas, la lettre recommandée avec ou sans demande d'avis de réception (AR), pour informer de façon certaine le destinataire et faire courir des délais à une date précise. Il en est ainsi, notamment, en matière de location, de licenciement.
Bon à savoir : lors d'une procédure civile en cours, toute personne peut consulter en ligne, depuis le site justice.fr, l'état d'avancement de son dossier, accéder à certains documents, être alertée des mises à jour de l'affaire et recevoir un rappel de convocation par SMS.
L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est bien souvent un préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire permettant de justifier au Tribunal que vous avez réclamé le paiement d'une somme ou la réalisation d'un engagement non tenu. En effet, l'envoi d'une simple facture est insuffisant.
Quelle est la différence entre une lettre recommandée et suivie ? La lettre suivie vous permet de savoir où se situe votre courrier ainsi que sa date de réception. Elle n'a cependant pas de valeur légale. La lettre recommandée vous permet d'avoir la garantie que votre courrier a bien été reçu.