Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
En ce qui concerne la location meublée, Lodgis propose trois types de contrats : le Bail Résidence Principale, le Bail Résidence Secondaire, et le Bail Mobilité. Avec ces contrats, il est possible de louer un appartement meublé pour quelques mois ou quelques années, selon vos besoins.
Ce qu'il faut retenir sur le bail de location meublée
Le bail doit contenir des informations concernant les deux parties (propriétaire et locataire). Il doit également contenir des informations concernant le logement, les équipements présents, le loyer, le dépôt de garantie et les charges locatives.
Le statut de LMNP
Le statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel) concerne généralement les personnes qui ne possèdent qu'un ou deux logements loués meublés. Les revenus de la location sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ces charges locatives comprennent l'entretien des parties communes ou « prestations collectives » (consommation d'eau et d'énergie, entretien et réparation des ascenseurs, chauffage collectif, frais de gardiennage, etc.), les taxes locatives (enlèvement d'ordures hors encombrants, balayage, redevance d'assainissement), ...
Les frais liés au compteur d'eau, comme le relevé ou la location et que le compteur soit général ou individuel, sont à la charge du locataire. Néanmoins, les frais d'achat d'un compteur ou de son remplacement doivent être supportés par le propriétaire du logement.
Sauf cas particulier, l'électricité n'est pas comprise dans les charges d'une location meublée classique. C'est donc au locataire de payer les factures, et donc de souscrire un contrat.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises.
Régime micro-BIC
Les revenus tirés de locations meublés en non-professionnel sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, il faut déclarer les loyers perçus (dans leur totalité, charges comprises) sur la déclaration des revenus complémentaire, le formulaire numéro 2042 C PRO.
Une rentabilité plus élevée
La location meublée à le vent en poupe. Son offre a plus que doublé en 30 ans. Cette option séduit donc de plus en plus, et aussi bien les locataires que les investisseurs. En termes de loyers, un bien meublé est loué 10 à 30% plus cher qu'un bien vide, en moyenne.
Renouvellement du bail (Location meublée)
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
De plus, lorsqu'un bail expire, le bail ne se renouvelle pas automatiquement. Un contrat de location est un contrat beaucoup plus court. C'est typiquement un accord de 30 jours. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, à moins que l'une des parties ne l'annule par écrit.
Un logement est considéré comme meublé si le locataire peut s'y installer sans avoir besoin d'y apporter de mobilier. Tous les éléments indispensables à la vie au quotidien doivent donc s'y trouver. La liste du mobilier à fournir à votre locataire est fixée par décret.
Le bail d'un an pour un logement vide
Les motifs de dérogation sont d'ordre professionnel ou familial : souhait d'habiter le logement au départ à la retraite du propriétaire ; retour en France pour un propriétaire expatrié ; mise à disposition du logement pour un enfant du propriétaire…
Il existe heureusement une règle simple : si les charges déductibles dépassent 30 % des loyers perçus, le régime réel permet de payer moins d'impôts. Dans le cas contraire, il faut opter pour le régime micro-foncier.
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Échéance fiscale : dans les 15 jours suivant le début de votre activité de loueur en meublé non professionnel (si vous avez dépassé ce délai, ce n'est pas grave, mais il faut le faire rapidement). Une fois ces démarches réalisées, vous pourrez déclarer vos revenus de location meublée 2021 au régime Réel Simplifié.
Quel statut choisir ? Le choix entre le statut LMP et LMNP dépend principalement du montant des loyers générés par la location meublée : statut LMNP : lorsque les revenus sont inférieurs à 23.000 € statut LMP : lorsque les revenus dépassent 23.000 € ou 72.500 €
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)
La LMNP concerne la location de logements meublés dont les revenus générés par la location n'excèdent pas la somme de 23 000€ par an pour le propriétaire ou 50% de ses revenus globaux par an. La LMNP est avant tout un statut ouvert à tous les contribuables français souhaitant préparer leur retraite.
Le principe : l'électricité n'est pas une charge récupérable
De ce fait, elle ne peut faire l'objet d'une provision ni d'une régularisation.
Il n'y a en principe pas de charges collectives, le propriétaire peut donc en demander le paiement au locataire au moment où lui-même en reçoit la facturation. (Exemple : taxe d'enlèvement des ordures ménagères au moment où vous recevez votre avis de taxe foncière).
Le compteur électrique individuel est-il obligatoire ? Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, les compteurs individuels d'électricité et d'eau sont devenus obligatoires à compter du début de l'année 2017.
Cela signifie qu'il est calculé en tenant compte du montant des charges locatives telles que les dépenses énergétiques (eau, électricité, gaz, chauffage), l'entretien des parties communes (réparations courantes des équipements collectifs) et des taxes locatives (l'enlèvement des ordures ménagères par exemple).