La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été adoptée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, prise en vertu d'une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
Le code général de la fonction publique (CGFP) réaffirme la transversalité du statut général et les principes de la fonction publique de carrière, tout en consacrant les évolutions récentes issues de la loi de transformation de la fonction publique, en particulier la place désormais occupée par les contractuels.
Système de carrière, grille indiciaire commune, droits et garanties des fonctionnaires : la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, préparée par Anicet Le Pors, a posé les bases de la fonction publique actuelle.
Ces corps ou cadres d'emplois sont répartis en trois catégories : les catégories A, B et C. Les catégories vous permettent de connaître le niveau de diplôme requis pour accéder au concours, ainsi que le niveau de responsabilité de votre futur poste.
Bienvenue au Code général de la fonction publique ! Depuis le 1er mars 2022 est entré en vigueur le code général de la fonction publique (CGFP) pour le moment uniquement composée d'une partie législative.
Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique. La loi 3DS concrétise l'engagement du Président de la République, pris à l'issue du Grand Débat national, d'ouvrir «un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire».
Les fonctionnaires ont des droits liés à leur fonction : droit à rémunération et à pension de retraite, droit à des congés, à la formation professionnelle, à la participation au fonctionnement des services publics par l'intermédiaire des instances représentatives, droit à la protection de l'administration en cas de ...
Quel est le statut des fonctionnaires ? Alors, contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne dépendent pas d'un contrat de travail, mais d'un statut qui comprend des règles applicables à tous les agents. En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut.
Il existe en France trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Elles dépendent du statut général des fonctionnaires, composé de 4 lois formant chacune un titre de ce statut.
La fonction publique territoriale (FPT) est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'État (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH). Elle a été créée par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi permanent dans la fonction publique des agents contractuels. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d'un CDI sans passer par les concours de droit commun.
En matière de santé et de sécurité au travail, les trois versants de la fonction publique sont soumis au Code du travail.
Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? C'est un agent public titulaire qui travaille dans l'une des trois fonctions publiques. Pour garantir l'égal accès à la fonction publique, il est recruté par concours (sauf exceptions). Après une période de stage, il est titularisé dans un grade (A, B ou C) et devient fonctionnaire.
Le traitement indiciaire est calculé à partir de cet échelon. A chacun de ces échelons est attribué un indice brut (ou indice de carrière), qui s'échelonne de 100 à 1 027. A chaque indice brut (IB) correspond un indice majoré (ou indice de rémunération).
En moyenne, dans le secteur privé, un salarié travaille 38.5 heures par semaine, alors que dans le public, un fonctionnaire travaille 37 heures par semaine. De façon annuelle, les salariés du privé effectuent une cinquantaine d'heures de travail de plus.
Mis en exergue par Louis Rolland qui les a qualifiées de « lois du service public », les principes fondamentaux d'organisation du service public sont au nombre de quatre : le principe de continuité, le principe de mutabilité, le principe d'égalité, et le principe de neutralité.
La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été adoptée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, prise en vertu d'une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2022.
L'obligation de probité signifie que tout agent public, sans distinction, doit exercer ses fonctions avec intégrité, honnêteté et désintéressement et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service.
L'avocat en droit de la fonction publique défend les droits et les intérêts des fonctionnaires et des contractuels dans leurs litiges avec l'administration. Il peut autant rendre service à un employeur qu'à un agent œuvrant dans le secteur public.
Les fonctionnaires ont droit à des congés (congés annuels, congés maladie, maternité, formation professionnelle et syndicale) ainsi qu'à la protection de leur santé.
Fonctionnaire. Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires. Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire : D'État.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale.
La loi doit respecter le principe d'égalité (déjà examiné), le principe d'intelligibilité (1), le principe de non rétroactivité (2) et le principe de normativité (3).