Tout d'abord, il faut que le chiffre d'affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Bien que la création d'une SAS soit un choix idéal pour toute nouvelle entreprise, elle présente également des inconvénients qu'il convient de connaître avant de se lancer : La complexité de rédaction des statuts. Un régime social contraignant pour le mandataire social. Les charges sociales élevées.
La SAS présente des avantages notables par rapport aux autres formes de sociétés, notamment l'absence de minimum légal de capital social. Ainsi, il est possible d'effectuer un apport de seulement un euro au sein d'une SAS. La SAS se distingue alors de la SA qui a un capital social minimum de 37 000 euros.
La société s'acquitte de l'impôt sur les bénéfices qu'elle réalise au cours d'une année, sur la base des taux suivants : 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 €. 28 % pour la part de bénéfices comprise entre 38 120 et 500 000 €. 31 % pour la part de bénéfices supérieure à 500 000 €.
La SAS ne doit pas obligatoirement avoir un commissaire aux comptes à condition qu'elle ne franchisse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : Nombre de salariés supérieur à 50 : Total bilan supérieur à 4 000 000 euros ; Total chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 8 000 000 euros.
Charges sociales liées au dirigeant
Il bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l'approbation des comptes, grâce à la décision de l'assemblée générale des actionnaires. Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l'approbation des comptes et l'assemblée générale des actionnaires.
Une SAS peut être soumise au paiement des taxes d'un certain nombre de taxes, notamment : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
En étant au régime simplifié de TVA, la SAS est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses.
À ce titre, aucun capital social minimum n'est exigé pour une SAS. Vous pouvez donc déterminer librement le montant du capital de votre SAS. Un montant symbolique de 1€ est néanmoins requis pour pouvoir véritablement créer votre société. De la même façon, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
Ouvrir une SAS présente de nombreux avantages tels que l'importante marge de manœuvre des actionnaires quant à la rédaction des statuts, la limitation de la responsabilité des actionnaires ou encore la souplesse du régime social des dirigeants, elle comporte aussi des inconvénients.
Le représentant légal de la société doit assurer la publication d'un avis de création de SAS dans un journal d'annonces légales du département d'immatriculation dans un délai d'1 mois suivant la signature des statuts.
En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente. Les statuts peuvent également prévoir la désignation d'autres mandataires sociaux comme un directeur général ou un directeur général délégué. Dans ce cas, ces dirigeants relèveront du même statut social et fiscal que vous.
Exemple : une entreprise qui réalise un déficit de 5.000.000 euros durant une année n et un bénéfice de 4.000.000 euros l'année suivante n+1, ne pourra déduire au titre de cette année n+1, qu'une somme de [1.000.000 € + 50% x (4.000 000 – 1.000.000)] = 2.500.000 €, d'où bénéfice taxable en n+1 de 1.500.000 euros.
Le principe de l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés. Par défaut, les bénéfices d'une SAS sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). Depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS s'élève à 25%.
Pour l'impôt sur les sociétés (IS), le taux dépend du chiffre d'affaires réalisé, mais il est fixe. En revanche, à l'impôt sur le revenu (IR), le taux est progressif. Par conséquent, plus le bénéfice sera important, plus la tranche d'imposition progresse.
Rémunération mensuelle sous forme de salaire
À titre d'exemple, pour percevoir un salaire mensuel net de 1 000 €, la SAS devra débourser 1 820 €, dont 820 € destinés à l'Urssaf au titre des cotisations sociales. Le coût du salaire du président de SAS sera d'autant plus élevé que son montant le sera.
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple ( ...
1- Prime mensuelle ou annuelle
Exemple : une prime de 1 000 euros bruts, il y aura lieu de déduire 83 % (soit 830 euros). Le salarié encaissera : 1 000 - 230 = 770 euros. La société devra donc disposer de 1 830 euros en trésorerie pour verser 770 euros NET au salarié, puis imposition sur les revenus.
La société par actions simplifiée (SAS) constitue le statut juridique le plus flexible en France. Cette forme juridique bénéficie d'un encadrement légal volontairement incomplet. En effet, la Loi encadre très peu son fonctionnement et laisse une immense liberté aux statuts.
SARL, le statut de non-salarié
Le choix de la SARL, et l'adoption du statut de gérant majoritaire, a longtemps été privilégié, car il permet de bénéficier du statut de travailleur non salarié (TNS).
Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible. La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.