L'entrepreneur individuel bénéficie du régime de la micro-entreprise dès lors que son chiffre d'affaires annuel reste en dessous de : 176 200 euros pour les activités de ventes de marchandises, 72 500 euros pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
Tout d'abord, l'auto-entrepreneur qui envisage de passer en société doit clôturer son auto-entreprise. Cette formalité doit normalement être effectuée en premier lorsque l'entrepreneur évolue vers une EURL car on ne peut pas cumuler un statut d'auto-entrepreneur et de gérant associé unique d'EURL.
Passer en société est obligatoire si on dépasse les plafonds de chiffres d'affaires . Le choix du statut juridique doit être bien anticipé : SARL, SAS, EURL... Il faut entre 1 et 3 mois pour réaliser les démarches.
À quel moment est-il opportun de passer en société ? Lorsque votre activité grandit et que vous atteignez un bénéfice élevé, il peut être plus prudent et plus intéressant de passer en société. En effet, si vous êtes indépendant en personne physique, vous êtes taxé par tranche de revenu.
Exemple : pour toucher 2 000 € net de salaire, le montant des charges sociales est de : 81% x 2 000 € = 1 620 €. Il faudra donc débourser 3 620 € pour toucher 2 000 € net. Donc pour maximiser vos revenus en SASU vous avez intérêt à vous distribuer tous les bénéfices en dividendes.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
La transmission d'entreprise
Passer du statut d'entrepreneur individuel à celui de société permet de faciliter la transmission aux entreprises, pour une vente prochaine ou alors pour un futur acquéreur, qui se fera désormais par des cessions de titres. L'opération est simplifiée.
La création d'une société peut être un moyen de protection du patrimoine de l'entrepreneur. La société possède la personnalité juridique : elle dispose d'un patrimoine et peut agir en son nom propre, sous les traits du dirigeant de la société. Elle peut également conclure des contrats, mener une action en justice, etc.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Passer de l'auto-entrepreneur à la société concerne les activités en croissance, par exemple, le dépassement du plafond légal de chiffre d'affaires, un changement de modèle économique nécessitant des investissements,...
L'entreprise individuelle et l'entreprise unipersonnelle sont les régimes les plus adaptés après celui d'auto-entrepreneur. Il est aussi possible d'opter pour la création d'une société en s'associant à d'autres professionnels.
Les avantages de passer de micro-entreprise à SASU
Pouvoir passer en SAS et faire évoluer le capital de l'entreprise en s'entourant d'associés ; De ne pas être limité dans votre activité par un plafond de chiffre d'affaires ; De vous appuyer sur une vraie comptabilité qui vous aidera à obtenir des financements.
La gestion d'une SAS (société par actions simplifiée) est beaucoup plus souple que celle d'une SARL. Cela s'explique par le fait qu'il existe de nombreuses dispositions législatives encadrant les statuts de la SARL et auxquelles il n'est pas possible de déroger.
Pour résumer, les inconvénients d'une SARL sont les suivants : l'obligation du gérant personne morale, des calculs de cotisations et prélèvements complexes, un fonctionnement rigide et la difficulté de changer d'associé.
Une crédibilité moindre que les sociétés unipersonnelles
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
Inconvénient 1 : Impossibilité de s'associer par la suite (contrairement à la SARL) Inconvénient 2 : Crédibilité limitée puisque pas de capital social (contrairement à l'EURL) Inconvénient 3 : Pas de régime social et fiscal de faveur (contrairement au statut d'auto-entrepreneur)
Le gérant majoritaire est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Le taux de cotisations sociales est compris entre 25 % et 44 % du revenu imposable. Plus le montant de la rémunération est élevé, plus ce taux est bas.
Soit 6 642 euros en 2022. Ce montant variant en fonction du SMIC, veillez à vous être suffisamment rémunéré chaque année lorsque le SMIC varie.
Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le régime de la micro-entreprise a en effet de nombreux atouts : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.