Casier judiciaire vierge (pas de condamnation et une bonne moralité avérée) ; Jouir de vos droits civiques ; Être en bonne santé et physiquement apte au métier ; Ne pas vous être présenté plus de 3 fois au concours (d'où l'intérêt d'être bien préparé aux épreuves des concours).
L'accès du B1 est réservé à la justice : magistrats et établissements pénitentiaires. Il ne peut pas être délivré à la personne concernée, mais simplement communiqué oralement par le greffe du tribunal correctionnel. Le B1 contient : Les condamnations pénales (amende, prison ferme, sursis).
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves.
Vous avez également la possibilité de consulter les bulletins n°1 et n°2 de votre casier judiciaire en sollicitant le bureau de l'exécution des peines au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile. La consultation s'effectue sur place et sur rendez-vous.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à leur demande aux autorités suivantes : Préfets et administrations publiques de l'État, pour l'exercice de leurs missions. Autorités militaires, en matière d'engagement des jeunes.
Le bulletin B2:
L'article 775 du Code de procédure pénale détaille la composition du bulletin n°2 du casier judiciaire. Le bulletin B2 contient les mêmes décisions que le bulletin B1 à l'exception : - Des décisions prises contre les mineurs. - Des condamnations prononcées pour les contraventions de police.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Réhabilitation judiciaire
La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1. La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation : 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle : Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts..
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d'un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ». Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
En ligne sur le site internet du Casier judiciaire national. Par courrier avec copie recto/verso d'une pièce d'identité (réponse sous 2 semaines sur papier libre ou au moyen du formulaire Cerfa n°10071*14 téléchargé en ligne et envoyé à l'adresse suivante : Casier judiciaire national - 44317 NANTES CEDEX 3.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
B1 : demandez la réhabilitation judiciaire
Seule une procédure spécifique permet d'effacer une condamnation du bulletin n°1 – et par extension des 2 autres bulletins : la réhabilitation judiciaire.
La condamnation sera automatiquement retirée du casier judiciaire 3 ans après le paiement de l'amende, soit le 15 mai 2020. Cela vaut aussi pour les peines de prison y compris avec sursis, la date d'exécution étant la fin du sursis.
Si le sursis probatoire est respecté
Si le condamné a respecté toutes les obligations qui lui étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la peine ne sera pas mise à exécution. Elle sera effacée du bulletin n°2 du casier judiciaire, mais restera sur le bulletin n°1.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
Le bulletin n° 1 est un relevé intégral des fiches de condamnation pénale, sur lequel sont également mentionnés les aménagements de peine, les confusions de peines, la révocation de sursis, etc. Il est prévu que certaine mentions des condamnations soient retirées de plein droit du casier judiciaire.
Les organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès des services judiciaires. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d'activité.
Ensuite, pour des raisons de sûreté, toutes les personnes travaillant en aéroport doivent avoir un casier judiciaire vierge et d'autres agréments sont nécessaires si l'on doit travailler en "zone réservée" aux passagers et interdites au public.
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
En anglais, le niveau B2 est considéré comme un bon niveau de langue professionnel, défini comme “intermédiaire avancé” dans le CECRL.