Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial
La loi dresse une liste des biens inclus dans le patrimoine familial. Si votre bien ne se trouve pas sur cette liste, c'est qu'il ne fait pas partie de votre patrimoine familial. Par exemple, le compte bancaire n'entre pas dans votre patrimoine familial tout simplement parce qu'il ne figure pas sur la liste!
Sont également exclus du patrimoine familial les biens reçus par succession (héritage) et par donation avant ou pendant le mariage ou l'union civile, ainsi que leur remploi.
Les entreprises ne font pas partie du patrimoine familial, c'est plutôt le régime matrimonial choisi par les époux qui leur dictera, dans un premier temps, si l'entreprise est partageable et dans un deuxième temps, les modalités d'un tel partage, le cas échéant.
Le code civil précise que le patrimoine se compose des immeubles et des meubles (articles 516 et suivants du Code civil). Un immeuble est un bien immobilier qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, terrain à bâtir ou agricole...) alors que les meubles (le mobilier, les biens électroniques, ...)
Les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial
une résidence; un objet qui garnit une résidence; un véhicule automobile; un régime de retraite.
Les paysages culturels, les personnages, lieux et événements historiques, les documents, objets, immeubles et sites patrimoniaux, le patrimoine archéologique, le patrimoine immatériel.
Depuis 1978, l'UNESCO dresse tous les ans une liste des sites dont la valeur universelle est reconnue. Tous les sites figurant sur cette liste sont répartis dans 153 pays et contenus chacun dans les trois catégories (site naturel, culturel et mixte) établies par le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO.
La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique.
La possession exclusive : un bien personnel est généralement détenu et utilisé exclusivement par son propriétaire. L' usage individuel : un bien personnel est destiné à un usage individuel, répondant aux besoins, aux goûts ou aux préférences spécifiques de son propriétaire.
De nouvelles protections si vous avez un ou des enfants
L'une des nouveautés de cette loi est la création d'un patrimoine d'union parentale. Le patrimoine d'union parentale est composé de certains de vos biens qui devront être partagés avec votre conjointe ou conjoint en cas de séparation.
L'héritage reçu n'est pas imposable, car il a déjà été imposé avec la déclaration de revenus finale de l'être cher. Le représentant légal de l'être aimé décédé peut assumer la responsabilité des montants exigibles de la succession s'il ne produit pas la documentation appropriée auprès de l'ARC.
Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Les cotisations et contributions sociales sont comprises dans le patrimoine professionnel.
Quels sont les comptes qui ne rentrent pas dans la succession ? Les comptes joints, sauf preuve que les fonds appartiennent uniquement au défunt, et les assurances-vie avec bénéficiaire désigné.
Le patrimoine peut être constitué d'actifs financiers (comptes en banque, épargne, actions et placements, etc.), de propriétés immobilières (logements, terrains), de biens professionnels (entreprises personnelles, fonds de commerce, etc.) et d'équipements durables (mobilier, voitures, œuvres d'art, yachts, etc.).
Oui, une voiture est considérée comme un bien mobilier. Selon le Code civil, les biens mobiliers incluent tous les biens qui peuvent être déplacés, ce qui comprend les voitures (Article 528 du Code civil).
C'est la loi Macron du 7 août 2015 qui instaure l'insaisissabilité de la résidence principale. Elle s'applique de plein droit depuis cette date. Autrement dit, l'insaisissabilité de la résidence principale est automatique. Il n'y a aucune formalité à accomplir pour en bénéficier.
Règles applicables à compter du 1er janvier 2025 :
La franchise en base de TVA est applicable en 2025 si le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2024) est inférieur aux limites suivantes : 85 000 € pour les activités de vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services.
Un contrôle de l'Urssaf a pour but de vérifier le règlement de vos cotisations sociales. Le montant que vous avez versé doit être exactement le même que celui réellement dû. Ce dernier est calculé en fonction de votre type d'activité, de votre chiffre d'affaires ou encore des aides dont vous bénéficiez.
Les biens qui composent le patrimoine sont appelés des « actifs ». Ce peut être : des propriétés foncières ou immobilières (terrain, logement, maison…) des biens professionnels (entreprise personnelle, fonds de commerce, charge de profession libérale …)
Le patrimoine est un ensemble de biens et d'obligations à valeur pécuniaire dont est titulaire un individu. Un bien est un droit sur une chose ayant une valeur patrimoniale et sus- ceptible d'appropriation.
Soit l'ensemble de droits de propriétés corporels et incorporels : terrains, bâtiments, installations, machines, stocks d'une part, fonds de commerce, brevets, licences, actions et créances d'autre part.
Le patrimoine culturel matériel désigne les objets que l'on peut conserver ou toucher. Parmi les exemples de patrimoine culturel matériel, on peut citer les vêtements traditionnels, les outils, les bâtiments, les œuvres d'art, les monuments et les moyens de transport . Le patrimoine culturel immatériel, quant à lui, désigne les éléments qui ne sont pas des objets physiques, mais qui existent sur le plan intellectuel.
En résumé, le patrimoine familial se compose donc des biens suivants: la résidence principale, la résidence secondaire, les meubles du ménage, les véhicules automobiles de la famille et les droits accumulés durant le mariage dans des régimes de retraite et de rentes tant publics que privés.
Trois catégories sont mises en avant : les monuments naturels (grottes, cascades, chêne), les formations géologiques et les zones constituant l'habitat d'espèces animales et végétales menacées, et enfin les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (estuaire, marais).