Signer un bail mobilité pour louer un logement au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée. Il permet à certaines personnes de louer un logement meublé pendant 1 à 10 mois.
Une durée allant de 1 à 10 mois maximum pour le bail mobilité En cas de besoin de logement ponctuel, le locataire et le bailleur peuvent conclure un bail mobilité. Un tel bail est fréquemment proposé lorsque le locataire est en formation professionnelle, en contrat d'apprentissage, en stage, etc.
Bail de courte durée : les règles à respecter
Bien qu'aucune disposition réglementaire ne l'exige, le bail de courte durée est impérativement rédigé par écrit, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, et sa durée ne peut pas excéder 3 ans pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014.
Définition du bail mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location courte durée limité à 10 mois, il n'est pas reconductible, il est obligatoirement meublé. Le bail mobilité s'adresse aux locataires recherchant une location de quelques semaines à quelques mois.
Sa durée est fixée à 6 ans minimum. Le Bail dérogatoire (bail précaire) : bail de courte durée, sans durée d'engagement minimum. Sa durée est limitée à 3 ans (pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014).
Dans le cadre d'un contrat de location dérogatoire, il est préétabli (il ne peut dépasser 3 ans), alors que dans le cadre d'une convention d'occupation précaire, ce sont les évènements (la démolition de l'immeuble ou le début des travaux de réparation, par exemple) qui vont déterminer sa fin.
Comme précisé par l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut renouveler le bail de courte durée, sauf accord tacite avec son propriétaire. En contrepartie du risque de perdre son logement sous deux mois, le locataire bénéficie généralement d'un montant de loyer inférieur au prix du marché.
Renouvellement du bail (Location meublée)
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an. À la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire, le bail est reconduit automatiquement.
La durée du bail meublé est de minimum 1 an qui peut être réduite à 9 mois pour les étudiants. Alors non on ne peut pas signer un bail inférieur à 1 an ou 9 mois pour un étudiant. Mais il existe le bail mobilité voir plus bas. Cette durée est tacitement reconduite selon les mêmes conditions.
Vous pouvez prévoir, par exemple, un délai d'un, deux ou trois mois, sans avoir à justifier de motif particulier pour pouvoir donner congé. Enfin, vous pouvez prévoir une durée ferme de trois ou six mois par exemple, que le locataire ne pourra pas écourter.
Il faut qu'un élément précis, professionnel, ou familial, soit justifié par le bailleur afin de reprendre le local et donc d'effectuer un bail précaire d'habitation. Le bailleur doit être une personne physique, et ne peut donc pas être une personne morale comme une société, une association… (sauf SCI familiale)
Toutefois, voici une liste de circonstances ou le préavis fixé à trois mois pour une location vide peut être réduit à un mois : Obtention de son premier emploi. Suite à une mutation, sauf si le locataire exerce une activité libérale. Suite à une perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
Qu'est ce que le bail précaire? Le bail dérogatoire, communément appelé bail précaire, est un contrat de location portant sur des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commercial ou artisanal pour une durée maximale de 3 ans. Le régime de ce contrat est défini à l'article L 145-5 du code de commerce.
Durée du bail
3 ans lorsque le propriétaire est un particulier, 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Location d'un logement semi-meublé
En général, un appartement semi-meublé comporte les 2 principaux électroménagers de la cuisine, soit la cuisinière et le réfrigérateur. Parfois, les grands meubles de base comme le canapé, le lit, la table et les chaises peuvent aussi être inclus.
En ce qui concerne la location meublée, Lodgis propose trois types de contrats : le Bail Résidence Principale, le Bail Résidence Secondaire, et le Bail Mobilité. Avec ces contrats, il est possible de louer un appartement meublé pour quelques mois ou quelques années, selon vos besoins.
La principale différence entre vide et meublé, c'est la durée du bail. Elle est de 3 ans en location vide, y compris si vous possédez le bien via une SCI familiale. En revanche si vous possédez le logement via tout autre type de société (une personne morale), le bail est de 6 ans.
La location courte durée, également appelée location temporaire, correspond à la location d'un logement meublé, pour une durée allant d'une nuit à plusieurs mois, à des personnes dont ce n'est pas le domicile.
De plus, lorsqu'un bail expire, le bail ne se renouvelle pas automatiquement. Un contrat de location est un contrat beaucoup plus court. C'est typiquement un accord de 30 jours. Un contrat de location est automatiquement renouvelé à la fin de la période, à moins que l'une des parties ne l'annule par écrit.
Pour louer un bien à un particulier, il existe deux grands types de bail de location : Le bail pour location non meublée (ou location vide) ; Le bail pour location meublée.
Pour les plus courtes durées, préférez le bail de location meublée saisonnière. Le bail de location saisonnière est un bail dit de courte durée, puisqu'il est utilisé dans le cadre des locations de vacances.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale est consenti pour 3 ou 6 ans. Il est tacitement reconduit pour des périodes de même durée à défaut de congé donné par le bailleur.