Vous pouvez faire appel à Me ZENOU, avocat en recours CAF qui rédige régulièrement des lettres pour contester des décisions de la CAF. Cette demande doit être adressée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée.
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail. Ses coordonnées sont indiquées dans votre Caf. Vous pouvez aussi les rechercher sur le site internet de votre Caf.
Vous pouvez saisir (ou mon représentant) directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l'échec de tous les moyens de règlement du dossier (demande d'explications, réclamation…). L'engagement d'un recours contentieux auprès du tribunal, met fin à la médiation.
La demande de médiation peut se faire dans toutes les Caf, par écrit (courrier ou e-mail). Le plus simple est de se connecter à son compte allocataire et d'envoyer un message à l'attention du médiateur. Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort : Pendant une période de 2 ans. Pendant une période de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) considère qu'un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration, faite volontairement par l'allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.
Comment écrire au directeur de la CAF ? Si vous êtes allocataires : Espace Mon compte, rubrique « Contacter ma Caf par courriel » ; Si vous n'êtes pas allocataire : Espace Ma Caf, rubrique « Contacter ma Caf par courriel ».
En cas de désaccord avec la réponse apportée à la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur administratif : par mail : [email protected] ; par courrier : Caf de Loire-Atlantique, Médiation administrative 22 rue de Malville - 44937 Nantes cedex 9.
La branche Famille est placée sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère du Budget.
Adressez votre lettre de résiliation à la CAF de votre département. Il en sera de même pour tout changement de situation dont il faut informer la CAF comme pour déclarer un mariage, notifier votre divorce ou autres. Dans tous las cas, il est préférable de faire un suivi de votre courrier avec accusé de réception.
Vous pouvez vous renseigner auprès du tribunal administratif pour avoir les coordonnées de médiateurs compétents pour votre litige.
L'administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 09 69 39 00 00.
La Procédure contradictoire vous informe des éléments que le contrôleur de la CAF considère comme défavorable pour vous. Il peut conclure par exemple à l'existence d'une vie maritale. Il peut également vous informer des éléments qu'il retient pour vous considérer à l'étranger.
Les retenues sont effectuées tous les mois sur vos prestations jusqu'à ce que votre dette soit intégralement remboursée. Bon à savoir: En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.
L'indu, c'est-à-dire un versement de prestations fait à tort,peutêtre la conséquence des règles législatives, d'une erreur de la caisse d'Allocations familiales (CAF) ou des déclarations tardives ou inexactes des allocataires sur d'éventuels changements de situations...
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Coût de la médiation : Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 180 € TTC / heure (au-delà de 2 personnes nous consulter) entreprises : 250 € HT / heure (au-delà de 2 entreprises nous consulter)
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable.
– Saisine. Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s'estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l'ayant saisi ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.
Le défenseur des droits veille au respect par toute personne, publique ou privée, des droits et des libertés. Vous pouvez le saisir dans les cas suivants : Relations avec les services publics : erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d'une décision...
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement d'une prestation au seul motif qu'un de ses agents contrôle la situation d'un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.