La déclaration de ressources porte sur les 12 mois précédant le mois où vous demandez la Complémentaire santé solidaire. Vous devez donc fournir votre dernier avis d'imposition.
Vos ressources
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
Vous pouvez effectuer votre demande individuelle en précisant sur une attestation sur l'honneur que vous ne possédez pas d'avis d'imposition à ce jour, et que vous vous engagez à effectuer une déclaration auprès du centre des impôts.
Avis de taxe foncière ; Avis de taxe locale d'habitation ; Justificatif de situation fiscale pour les résidents à l'étranger au cours des 12 mois qui précèdent la demande ; Attestation de ressources de la Caf ou de la MSA pour les bénéficiaires du RSA.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
L'avis d'imposition vous sera demandé, en fin d'année par votre caisse, pour le calcul des cotisations. Vous pouvez contacter votre caisse primaire d'assurance maladie pour plus de précision. Plus de précision sur la pension d'invalidité, sur notre site ici.
L'article 6 de l'arrêté du 8 Octobre 2013 mentionne une liste des tiers pouvant demander ce justificatif d'impôt sur le revenu : banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales et globalement les "usagers ayant besoin de connaître les données fiscales du foyer et de vérifier ...
Le calcul du montant de la pension d'invalidité est fonction : Du salaire moyen des 10 meilleures années d'activité de l'assuré. Les salaires pris en compte sont les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PASS)
1 personne : 71,82€ / mois soit 861,84€ /an; 2 personnes : 125,69€ / mois soit 1 508,28€ /an; 3 personnes et plus : 150,83€ / mois soit 1 809,96€ /an.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
La CSS permet d'avoir accès à une complémentaire santé avec ou sans contribution financière, selon la situation et les ressources du bénéficiaire. Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, il suffit d'adresser une demande à sa caisse d'Assurance maladie.
Votre avis d'impôt 2022 doit être mis en ligne dans votre espace personnel sur le site Internet des impôts à compter de la fin du mois de juillet.
Depuis 2020 et la mise en place du prélèvement à la source, la déclaration d'impôt n'est plus obligatoire chaque année pour les personnes dont la situation n'a pas changé entre les deux années fiscales précédentes.
Vous recevrez à votre domicile, au plus tard début septembre 2022, un avis d'impôt récapitulant le montant qui vous reste à payer au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, ou le montant qui vous sera remboursé le cas échéant.
Le formulaire cerfa n°12504*09, disponible en téléchargement ci-dessous, permet de faire une demande de Complémentaire santé solidaire (CSS). Ce dispositif a définitivement remplacé la Couverture universelle maladie complémentaire (CMU-C) et l'Aide à la complémentaire santé (ACS) depuis le 1er novembre 2019.
La Complémentaire santé solidaire aussi appelée CSS ou C2S est une aide de l'Etat qui vous permet de payer vos dépenses de santé. Elle se présente comme une mutuelle gratuite ou à moins d'un euro par jour et par personne. Avec elle, vous ne payez pas chez le médecin, à l'hôpital et en pharmacie.
Ce dispositif offre une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont inférieures au plafond fixé par foyer. En fonction de vos ressources, elle sera gratuite ou avec une participation allant de 27 centimes à 1 euro maximum par jour, par personne, selon votre âge et celui de vos ayants droits.
Le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire - Cas général. La Complémentaire santé solidaire est accordée pour une durée d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation de droit. Le renouvellement doit être demandé entre quatre et deux mois avant la date d'échéance figurant sur l'attestation.
Oubli renouvellement période d'essai.
Seuls les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière (anciennement CMU-C) sont éligibles à la Tarification Solidarité Transport. Un justificatif précisant que vous avez la CSS sans participation financière est donc exigé pour toute demande au titre de la CSS.
Selon la dernière étude de la DREES, la pension de retraite moyenne des nouveaux retraités tous régimes confondus fin 2019 est de 1 503 euros bruts mensuels. Quelle retraite avec un salaire de 1500 euros ? Ceci équivaut dans le cas d'espèces à 40 000 € x 30 % x 0,7= 8 400 €.