Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat qui lie 2 personnes majeures. Il permet d'organiser leur vie commune concernant le logement, l'argent, le patrimoine ou encore la succession. Il offre des droits réciproques aux partenaires.
Contrairement à un mariage, le Pacs ne donne pas lieu à des avantages particuliers dans les situations suivantes : Adoption : les partenaires pacsés ne peuvent pas adopter de façon conjointe, contrairement aux personnes mariées. Ils n'ont ainsi accès qu'à l'adoption individuelle, comme dans le cadre d'un concubinage.
En préférant le PACS à l'union libre, vous obtiendrez donc deux parts de quotient familial ce qui peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôts. Autrement dit, le foyer fiscal après un PACS est composé de deux parts. Par la suite, un enfant représente une demie part au sein du foyer familial.
Vie commune (résidence commune et vie de couple) Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...) Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)
Sachant cela, les couples pensent que le PACS permet d'apporter un peu plus de sécurité au conjoint. Il n'en est rien, le partenaire pacsé est étranger à la succession et le même schéma s'applique. Sans mesure de votre part, votre partenaire de PACS ne recevra rien de votre patrimoine lors du décès.
Toutefois, à partir du moment où vous partagez une communauté de vie et d'intérêts, votre situation de couple et les ressources de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, sont prises en compte dans le calcul des prestations de la Caf.
L'avantage principal d'un achat immobilier avec le PACS est un avantage fiscal en matière de donation. Notez par ailleurs que c'est le régime de la séparation de bien qui prévaut. Toutefois, suivant la date de votre PACS vous pouvez être soumis à l'indivision ou à la communauté de biens.
Dans tous les cas, la date du Pacs n'a pas d'importance puisque la totalité des revenus perçus par le couple sur l'ensemble de l'année du Pacs est concernée par l'imposition commune et non pas seulement les revenus perçus entre la date du Pacs et le 31 décembre.
Les différences entre le mariage et le PACS
En effet, malgré le fait que les deux sont des entités contractuelles, le mariage est considéré comme une institution alors que le pacs est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.
En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre. Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.
Non. Le Pacs ou le concubinage n'ouvrent pas droit à une pension de réversion, même si des enfants sont nés de cette union. La pension de réversion est toujours réservée aux conjoints mariés, ou ayant été mariés.
Une fois les documents réunis et la convention de PACS signée par les parties, l'enregistrement du PACS en mairie dure environ une quinzaine de minutes.
Quel est l'avantage fiscal du PACS ? L'avantage fiscal qu'octroie le PACS c'est une augmentation des parts de quotient familial. L'administration fiscale applique ensuite des réductions selon le nombre de parts dans le foyer fiscal. Le PACS permet d'obtenir deux parts fiscales.
Droits et obligations des partenaires
Vie commune (résidence commune et vie de couple) Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...) Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)
Nom d'usage
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit (article 225-1 du code civil). Il s'agit d'une simple faculté. Le PACS ne produit aucun effet sur le nom.
Pour les Pacs après 2007
Comme pour les couples mariés, aucun bien acquis avant ou après le Pacs n'est mis en commun. Il reste donc possible d'acheter à deux, mais chacun des acheteurs est alors propriétaire du logement à hauteur du financement apporté ce que soit par des liquidités (épargne, vente d'actions etc.)
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
Le principe est théoriquement simple : en cas de rupture, chacun reste propriétaire des biens qu'il détenait personnellement avant le pacs, comme des biens qu'il a acquis au cours de l'union. Pour un logement commun acheté à deux, chacun est donc propriétaire de sa part, au prorata de ce qu'il a financé.
Pour un couple marié
Les deux personnes du couple travaillent : vous êtes donc un couple bi-actif. La prime activité est alors attribuée en fonction des revenus générés par le demandeur ET par son conjoint. Si les enfants travaillent et habitent toujours le foyer, leurs revenus sont également comptabilisés).
Les Français mariés ou pacsés doivent en 2022 effectuer leur déclaration commune, qui comportera l'ensemble des revenus perçus par le couple en 2021. Cette démarche concerne également les jeunes mariés ou pacsés en 2021 qui ont fait le choix de déposer une seule et même déclaration de revenus.
Un couple, au même titre qu'une personne seule peut bénéficier de l'APL. Le fait de vivre en couple avec une personne sans être lié par un contrat (mariage ou pacs) définit la notion de concubinage aux yeux de la CAF, qui peut aussi se nommer “union libre”.
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants.