Effectivement, en tant que délégué du personnel, vous obtenez un statut de salarié protégé. 🗳️ Vous obtenez ce statut dès lors que vous êtes candidat à un tel mandat. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la protection du salarié protégé pendant une durée de 6 mois à compter de la publication de votre candidature.
La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Elus pour 4 ans, les délégués ont pour principale mission de représenter les salariés auprès de l'employeur en lui faisant part de leurs réclamations en matière d'application de la réglementation du travail.
La différence entre un délégué syndical et un représentant du personnel membre du CSE tient notamment en ce que le délégué syndical est désigné par un syndicat. Les membres du CSE, quant à eux, sont élus lors de l'élection des représentants du personnel au CSE, organisée tous les 4 ans par l'employeur.
Autre inconvénient apparu avec le passage au CSE : les membres suppléants n'ont par défaut pas le droit d'assister aux réunions du CSE, bien qu'ils épaulent les titulaires dans leurs missions. C'est désormais un droit à négocier avec l'employeur et non plus un dû.
Grâce au CSE, les salariés bénéficient en plus de leur salaire de base, de nombreux avantages qui augmentent leur pouvoir d'achat. En effet, selon la taille de l'entreprise, l'employé peut avoir droit à des bons d'achat, des cartes cadeaux ainsi que des voyages.
Par dérogation aux dispositions fixant à 4 ans la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Le délégué ne doit en aucun cas donner à ses camarades des informations sur pour les conseils de classe. Le délégué ne doit en aucun cas donner à ses camarades des informations sur le déroulement du conseil. Il ne peut que les informer sur les résultats.
Il doit reconstituer les sommes que les salariés auraient perçues s'ils avaient travaillé. Par conséquent, un délégué syndical ne perçoit aucune rémunération pour son activité syndicale, mais celle-ci ne doit pas mener à une perte de salaire.
Un responsable ressources humaines, qui bénéficie d'une délégation de pouvoir l'assimilant au chef d'entreprise vis-à-vis des autres salariés et qui représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ne peut pas être désigné comme délégué syndical.
Toutefois, seuls les représentants syndicaux des entreprises dont l'effectif dépasse 501 salariés bénéficient d'un crédit d'heures de délégation d'au maximum 20 heures par mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Ils doivent être également à l'écoute de leurs camarades, en les consultant et en recueillant leurs avis lors de réunions et de débats. Ils doivent être des animateurs, ce qui implique qu'ils doivent savoir prendre la parole et argumenter en public. Ce n'est pas un exercice facile.
On appelle heures de délégation ou encore crédit d'heures le temps que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Je suis persévérant, ambitieux, rigoureux et dynamique ! Je souhaite apporter mon aide en étant à l'écoute de toute ma classe, et mettre en avant chacun d'entre eux afin qu'il y ait une bonne ambiance de classe. Et que tout le monde puisse réussir cette belle année de 6ème.
Savoir prendre la parole et argumenter en public est un exercice pas forcément évident quand on est timide. Pour être convaincant, pensez à parler de façon claire, calme et posée. Pour s'aider et se rassurer, le délégué peut préparer à l'avance son discours, noter les points principaux qu'il veut aborder.
Le licenciement d'un représentant du personnel pour inaptitude oblige l'employeur à respecter 2 procédures suivantes : Recherche de reclassement du salarié (sauf avis contraire du médecin du travail) et une consultation du CSE sur le poste de reclassement proposé
Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif. Conséquence : le secrétaire doit percevoir le même salaire que s'il avait effectivement travaillé. Les heures de délégation doivent être payées à échéance normale et doivent prendre en compte tous les éléments de rémunération habituels.
Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges électoraux. Il incombe à l'employeur de désigner un bureau de vote, dès l'annonce du premier tour, pour chacun des collèges.
- Parce qu'il y a souvent des freins psychologiques chez le manager. Il peut d'abord avoir l'impression que ce sera plus rapide s'il fait le travail lui-même. On se sent aussi plus en sécurité lorsque l'on fait les choses soi-même, car on a peur de voir l'autre échouer ou qu'il ne fasse pas le travail tout de suite.
La délégation de signature est faite intuitu personae, la décision de délégation étant nominative : dès lors, la délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions. Enfin, le délégataire agit au nom du délégant et prend les décisions en son nom.
Les pouvoirs délégués doivent être détaillés et faire l'objet d'une liste exhaustive afin que le délégataire ne devienne pas un dirigeant de fait. La délégation de pouvoir doit également être limitée dans le temps. La durée doit être suffisamment longue pour permettre au délégataire d'accomplir sa ou ses mission(s).