Ainsi si vous vivez en couple, vous bénéficiez des mêmes droits que les personnes mariées ou pacsées. Déclarer une vie en concubinage auprès de la CAF a un impact financier sur certaines prestations telles que le Revenu de Solidarité Active (RSA), la prime d'activité ou bien encore l'aide au logement.
Les inconvénients du concubinage
Cela implique par exemple qu'en cas de disparition du conjoint, vous ne puissiez pas hériter, sauf si cela a été inscrit dans un testament. Dans ce cas, vous devrez quand même vous acquitter de 60% de droits de succession, là où un couple marié ou pacsé en sera exonéré !
Les concubins n'ont droit ni à une prestation compensatoire, ni à des dommages et intérêts, quel que soit le motif de la rupture. Chacun conserve ses biens propres et a tout intérêt à conserver les factures ou les contrats de prêts . Concernant les enfants, les concubins ont les mêmes droits qu'un couple marié.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.
Un certificat de concubinage permet de bénéficier des prestations de la Sécurité sociale du concubin. En outre, en cas de décès, le concubin survivant peut recevoir le capital décès de la sécurité sociale si le défunt n'avait ni enfant, ni conjoint (il est possible d'être en concubinage et marié par ailleurs).
Biens : Les différents biens acquis par chacun des concubins leur sont personnels. Prestations sociales : Sécurité sociale : les concubins peuvent bénéficier de prestations si l'un des concubins est ayant-droit d'un assuré social et qu'il est à sa charge effective, totale et permanente.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Si vous occupez à deux votre logement, une seule taxe d'habitation est établie, au nom de l'un des concubins. C'est donc cet occupant qui doit payer la taxe d'habitation.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Déclarez votre situation
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
Aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage. L'attestation sur l'honneur ou le certificat délivré par la mairie n'ont pas de valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
Le droit civil réserve généralement le terme « conjoint » à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins parfois de « conjoints pacsés ». En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parle aussi de conjoints entre deux personnes de même sexe.
Le concubinage, également appelé « union libre », est une union de fait de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, caractérisée par une vie commune stable et continue.
Certaines mairies vous demanderont des justificatifs d'identités, mais peut-être aussi des attestations ou la présence de témoins. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous pouvez aussi rédiger une déclaration sur l'honneur ensemble ou séparément.
De manière générale, un concubinage notoire est une situation où deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, vivent ensemble de manière continue et stable. Il faut également que cette relation soit connue des tiers. Cela répond ainsi, en grande partie, à la définition retenue par l'article 515-8 du Code civil.
En France, le concubinage est un mode de conjugalité défini comme l'union de fait entre deux personnes qui vivent en couple, sans être mariés ni pacsés. Auparavant réservé aux couples hétérosexuels, le concubinage est ouvert aux couples de même sexe en 1999. Lorsqu'il est prouvé, il a certains effets juridiques.
Fiancé, mari, pacsé...
Vous déclarez vos revenus en ligne : L'un des conjoints se connecte au service de déclaration en ligne, et signale en début de déclaration le mariage/PACS intervenu dans l'année, précise la date de celui-ci, le numéro fiscal de son conjoint, puis choisit « remplir une déclaration individuelle ».
Pour un couple de concubins, il n'y a pas un foyer fiscal mais deux : un concubin fait sa déclaration de revenus individuellement, et l'autre remplit une déclaration séparée. Cette règle n'est pas écrite dans le Code général des impôts (CGI), mais elle est prévue en creux.
La déclaration en ligne simplifie la déclaration en cas de mariage : un des époux se connecte avec ses identifiants (son numéro fiscal et son mot de passe), et lors de la question concernant les changements de situation de famille, il indique l'identifiant fiscal de son conjoint/partenaire.
Auprès des impôts, l'hébergé doit indiquer qu'il bénéficie d'un hébergement à titre gratuit. Pour cela, il suffit de cocher la case “occupant à titre gratuit” sur la déclaration de revenus.
APL en concubinage : demande et perception de l'APL
L'APL peut être versée aux concubins locataires ou directement à leur bailleur. Si le bail locatif a été signé par les deux concubins, les droits de chaque concubin sur un logement en location ne sont pas les mêmes que s'il a été signé par un seul.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Si vous êtes locataire : facture d'électricité, de gaz, d'Internet ou quittance de loyer non manuscrite, etc. Si vous êtes propriétaire : acte de propriété et facture d'électricité, de gaz ou d'Internet.