La procédure de regroupement familial concerne collectivement : L'époux(se) majeur(e) (18 ans au moins) d'un étranger résidant en France. Les enfants mineurs (moins de 18 ans)
Bonjour, si votre fille est mineur vous pouvez faire le regroupement familial. En revanche, si elle est majeure, le regroupement familial n'est pas possible pour les majeurs. Dans ce cas, elle pourra obtenir un visa visiteur et par suite rester en France en cherchant un autre fondement d'obtention de titre de séjour.
Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l'envoyer à la direction territoriale de l'Ofii (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.
Bonjour est ce que je peux faire une demande de regroupement familial avec un contrat CDD s'il-vous-plaît merci. Vous pouvez mais n'oubliez pas que vous devez fournir les douze dernières fiches de paie pour un montant minimum d'un smic annuel.
Le regroupement familial est soumis à certaines conditions : le demandeur doit avoir une résidence régulière de 18 mois en France et des conditions d'accueil stables et suffisantes (seuil minimum de ressources propres et logement adéquat) ; son conjoint doit être âgé de 18 ans au moins à la date du dépôt de la demande.
Une des conditions du regroupement familial est relative aux caractéristiques du logement. Le demandeur de la procédure de regroupement familial doit pouvoir accueillir les membres de sa famille dans un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même zone géographique.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants : Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.)
Moi. Je peux faire venir mes parents à ma charge seulement si je suis conjoint de citoyen français(ou Français). La prise en charge doit être réelle et déclarées aux impôts.
Conformément à l'article 388 du Code civil les personnes âgées de moins de 18 ans sont considérées comme étant des mineurs. A cet âge prend fin l'autorité parentale. Divers textes juridiques régissent les droits et obligations des mineurs.
Non, si vous êtes un enfant mineur, vous n'avez pas à avoir un titre de séjour. Mais à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez travailler, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de Pôle emploi, vous devez demander une carte de séjour.
Bonjour, la question va se poser en terme de revenus et de la sécurité d'emploi. En effet, la personne à l'initiative du regroupement familial doit justifier d'un emploi stable et de revenus réguliers ( CDI ou CDD).
Passeport international (émis il y a moins de 10 ans ayant encore au minimum un an et 3 mois de validité+3 pages vierges) + photocopie des pages d'identité du passeport et de toutes les pages portant des visas et des tampons; Passeport national + photocopie de toutes les pages portant des annotations ou des tampons.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Le long séjour (plus de 90 jours en France) Seuls les ressortissants des pays suivants sont exemptés du visa d'entrée et de long séjour : États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et de la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Les délais de traitement vous indiquent combien de temps il pourrait s'écouler pour le traitement d'une demande dans des circonstances normales. Un délai de traitement commence le jour où nous recevons une demande et se termine lorsque nous prenons une décision.
Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie. L'attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L'attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).
En pratique, les délais d'obtention d'un logement étant longs, le demandeur peut appuyer sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
Un formulaire d'attestation d'accueil à remplir
La personne souhaitant inviter l'étranger chez elle doit faire la demande d'attestation à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Elle doit remplir et signer sur place le formulaire cerfa n°10798*04, fourni en mairie de votre ville.
Dans un délai de deux mois suivant la demande, le consulat doit délivrer le visa et le conjoint de français peut rejoindre la France. En théorie, cela apparaît comme plutôt simple en comparaison notamment au regroupement familial.